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Doctrine dite du fruit de l'arbre vénéneux
Doctrine du fruit de l'arbre vénéneux
Règle du fruit de l'arbre vénéneux
Théorie du fruit de l'arbre vénéneux

Traduction de «Règle du fruit de l'arbre vénéneux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle du fruit de l'arbre vénéneux

fruit-of-the-poisonous-tree doctrine [ fruits doctrine ]


doctrine du fruit de l'arbre vénéneux | théorie du fruit de l'arbre vénéneux

fruit of poisonous tree doctrine


doctrine dite du fruit de l'arbre vénéneux

fruit of the poisonous tree doctrine
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans certains cas où la preuve est, pour ainsi dire, le fruit de l'arbre vénéneux, les Américains la jugent tout de même recevable.

Even in certain situations where there is the fruit of the poisoned tree, so to speak, the Americans have been deeming that to be admissible.


5. Afin d’assurer une gestion efficace des régimes d’aide spécifique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles fixant les conditions d’admissibilité pour les parcelles agricoles plantées darbres à fruits à coque, des règles définissant une taille de parcelle et une densité de plantation minimales et des règles relatives à l’admissibilité au bénéfice des aides nationales pour les fruits à coque visées aux articles 86 et 120.

5. To ensure an efficient management of crop-specific schemes, the Commission shall, by means of delegated acts, adopt rules setting eligibility conditions for agricultural parcels planted with nut trees, rules defining the minimum plot size and a minimum tree density and rules on the eligibility for national aid for nuts provided for in Articles 86 and 120.


Celle-ci implique entre autres qu'après son entrée en vigueur, des réglementations nationales éprouvées, qui poursuivent des objectifs politiques agricoles et sociaux importants comme la gestion du paysage de culture et la préservation des cultures de fruits indigènes à arbres dispersés et qui soutiennent les petits distillateurs agricoles, devront être supprimées pour cause de non-conformité avec les règles de la concurrence du traité CE, bien qu'elles soient jusqu'à ce jour conformes au trai ...[+++]

This, among other things, includes the provision that, after its entry into force, tried and tested national regulatory arrangements on objectives of importance to agricultural and social policy, such as care for the cultural landscape and the maintenance of meadows of indigenous dehiscent fruit, but not supporting small agricultural distilleries, would have to be repealed on the grounds of incompatibility with the competition rules of the Treaty establishing the European Community, even though they have, to date, been declared by the ECJ to be compatible with the Treaty establishing the European Community and with current Internal Marke ...[+++]




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Date index: 2023-02-26
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