Traduction de «Règle relative à l'éloignement du préjudice » (Français → Anglais) :

règle relative à l'éloignement du dommage [ règle relative à l'éloignement du préjudice ]

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

dispositions relatives à la capitalisation restreinte [ règles relatives à la capitalisation restreinte ]

règles de droit relatives à la négligence

clause d'avaries | clause relative à la règle proportionnelle

Le présent accord est sans préjudice des règles existantes et futures relatives à l’accès aux documents adoptées conformément à l’article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des règles relatives à la protection des données à caractère personnel adoptées conformément à l’article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des règles relatives au droit d’enquête du Parlement européen adopt ...[+++]ées conformément à l’article 226, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des dispositions pertinentes relatives à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF),

Le présent accord est sans préjudice des règles existantes et futures relatives à l’accès aux documents adoptées conformément à l’article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des règles relatives à la protection des données à caractère personnel adoptées conformément à l’article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des règles relatives au droit d’enquête du Parlement européen adopt ...[+++]ées conformément à l’article 226, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des dispositions pertinentes relatives à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF),

Sauf dans ces cas, les règles relatives aux aides d’État sont applicables aux mesures concernant les régions ultrapériphériques, avec la particularité suivante: l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) no 228/2013 dispose que la Commission peut autoriser, dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles relevant du champ d'application de l'annexe I du traité, auxquels les articles 107, 108 et 109 dudit traité sont applicables, des aides au fonctionnement visant à alléger les contraintes de la production agricole spécifiques aux régions ultrapériphériques, lié ...[+++]es à leur éloignement, à leur insularité et à leur ultrapériphéricité.

Le deuxième alinéa s'entend sans préjudice des règles relatives à la création et au fonctionnement des instruments financiers au titre du règlement financier, à moins que ces règles n'entrent en conflit avec celles du présent règlement, auquel cas le présent règlement prévaut.