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Clause d'avaries
Clause relative à la règle proportionnelle
Dispositions relatives à la capitalisation restreinte
Principe d'équilibre
Principe de l'autorité de la chose jugée
Règle d'or
Règle de l'équilibre budgétaire
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Règle relative à l'éloignement du dommage
Règle relative à l'éloignement du préjudice
Règle relative à l'équilibre budgétaire
Règles de droit relatives à la négligence
Règles relatives à la capitalisation restreinte

Traduction de «Règle relative à l'équilibre budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe d'équilibre | règle de l'équilibre budgétaire

principle of equilibrium


règle relative à l'éloignement du dommage [ règle relative à l'éloignement du préjudice ]

rule of remoteness


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


dispositions relatives à la capitalisation restreinte [ règles relatives à la capitalisation restreinte ]

thin capitalization rules [ thin cap rules ]


règle d'or | règle relative à l'équilibre budgétaire

balanced budget rule | golden rule


expérience relative à un climat à l'équilibre ou transitoire

equilibrium and transient climate experiment


règles de droit relatives à la négligence

law of negligence


clause d'avaries | clause relative à la règle proportionnelle

average clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté l ...[+++]

Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforce ...[+++]


La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté l ...[+++]

Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforce ...[+++]


Économie et finances: la Commission invite la SLOVÉNIE à appliquer les règles relatives aux cadres budgétaires

Economy and Finance: Commission calls on SLOVENIA to implement budgetary framework rules


Le pacte budgétaire prévoit que les budgets nationaux doivent être en équilibre ou en excédent en vertu de la règle d'équilibre budgétaire, critère qui est respecté si le déficit public structurel annuel n'excède pas 0,5 % du PIB aux prix du marché.

The Fiscal Compact Treaty stipulates that national budgets must be in balance or in surplus under the balanced budget rule, a criterion that is met if the annual structural government deficit does not exceed 0.5% of GDP at market prices.


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Alors que la règle d’équilibre budgétaire structurel devrait être adoptée avant la fin de 2013, le caractère contraignant des règles en matière de dépenses et de plafonds n’a pas encore été renforcé.

While the structural budget balance rule is expected to be adopted before the end of 2013, the binding nature of expenditure rules and ceilings has not yet been strengthened.


Pour se conformer à cette «règle d’équilibre budgétaire», les pays doivent maintenir leur déficit structurel annuel à 0,5 % du PIB au maximum.

To comply with this ‘balanced budget rule’, countries must keep their annual structural deficits at 0.5 % of GDP or lower.


Les gouvernements doivent mettre en place un mécanisme de correction qui se déclenche automatiquement en cas d’écart par rapport à la règle d’équilibre budgétaire.

Governments must put in place an automatic correction mechanism triggered by any departure from the balanced budget rule.


Ces quatre points étaient l’application disproportionnée des règles relatives à l’équilibre de l’information, l’imposition de sanctions pécuniaires à des diffuseurs légalement établis et autorisés dans d'autres États membres, l’existence de règles relatives à l’enregistrement et à l’autorisation des fournisseurs de services de médias et l’existence de règles interdisant l’injure visant des individus, des minorités ou des majorités.

These four issues comprise disproportionate application of rules on balanced information, application of fines to broadcasters legally established and authorised in other Member States, rules on registration and authorisation of media service providers and rules against offending individuals, minorities or majorities.


La Commission propose d'appliquer, dès le départ, les règles relatives aux contributions budgétaires aux nouveaux États membres.

The Commission proposes to implement the contribution rules for the new Member States to the EU Budget from the beginning.


S'il y avait un déficit, un « manquement important aux règles relatives à l'endettement ou au déficit », on lui donnait, à l'intérieur du projet de loi sur l'équilibre budgétaire, du projet de loi antidéficit, jusqu'à cinq ans pour financer le déficit qu'il aurait créé la première année.

If there had been a deficit, a “material breach of any rule respecting the deficit or debt”, under the balanced budget bill, the anti-deficit bill, we gave him up to five years to finance the deficit he would have created in the first year.




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Règle relative à l'équilibre budgétaire ->

Date index: 2022-01-30
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