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Règle de l'unanimité
Règle de l'unanimité inversée
Règle du consentement unanime
Règle élargie de l'unanimité
Secteur régi par la règle de l'unanimité
Unanimité
Unanimité inversée

Traduction de «Règle élargie de l'unanimité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle élargie de l'unanimité

expanded unanimous consent formula


règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting


règle de l'unanimité [ unanimité ]

unanimity rule [ unanimity ]


règle de l'unanimité [ règle du consentement unanime ]

unanimous consent formula


secteur régi par la règle de l'unanimité

area in which unanimity is required


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l’avenir, l’adoption de telles mesures ne sera en principe plus soumise à la règle de l'unanimité, mais se fera selon la procédure visée à l’article 251 TCE[3].

In the future, such measures will in theory no longer be subject to the unanimity rule but will be adopted by the procedure provided for by Article 251 EC[3].


Par conséquent, considérer ces deux décisions comme une seule décision et lui appliquer la règle de l'unanimité dénature la règle de la majorité qualifiée énoncée au premier alinéa de l'article 218, paragraphe 8, TFUE.

As a result, taking both decisions as one and making it subject to unanimity divests the qualified majority rule set out in the first subparagraph of Article 218 (8) TFEU of its very nature.


Pour ce qui est de l’ immigration légale , par exemple, les discussions sur la proposition de directive présentée par la Commission en 2001 et relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants d’États tiers à des fins d’emploi n’ont pas abouti du fait de l’application de cette règle de l’unanimité.

On legal migration , for example, discussions on the 2001 Commission proposal for a Directive on entry and stay of third country nationals for employment purposes were unsuccessful under the unanimity rule.


En décembre 2005, la Commission a de nouveau soulevé cette question en présentant un Livre vert et son plan d’action, mais il est aujourd’hui difficile de savoir où ce débat aboutira, si la règle de l’unanimité continue de s’appliquer dans ce domaine.

The Commission has recently revived this issue through a Green Paper and a resulting Action Plan presented in December 2005, but is difficult today to predict where this debate will end still applying the unanimity rule in this area.


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En décembre 2005, la Commission a de nouveau soulevé cette question en présentant un Livre vert et son plan d’action, mais il est aujourd’hui difficile de savoir où ce débat aboutira, si la règle de l’unanimité continue de s’appliquer dans ce domaine.

The Commission has recently revived this issue through a Green Paper and a resulting Action Plan presented in December 2005, but is difficult today to predict where this debate will end still applying the unanimity rule in this area.


Pour ce qui est de l’ immigration légale , par exemple, les discussions sur la proposition de directive présentée par la Commission en 2001 et relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants d’États tiers à des fins d’emploi n’ont pas abouti du fait de l’application de cette règle de l’unanimité.

On legal migration , for example, discussions on the 2001 Commission proposal for a Directive on entry and stay of third country nationals for employment purposes were unsuccessful under the unanimity rule.


À l’avenir, l’adoption de telles mesures ne sera en principe plus soumise à la règle de l'unanimité, mais se fera selon la procédure visée à l’article 251 TCE[3].

In the future, such measures will in theory no longer be subject to the unanimity rule but will be adopted by the procedure provided for by Article 251 EC[3].


Quant au mécanisme actuellement utilisé par l'AIE (le CERM), il faut rappeler que sa mise en oeuvre est sujette à la règle de l'unanimité des 26 pays participants.

The mechanism currently used by the IEA (the CERM) is subject to the rule of unanimity between the 26 participating countries.


Dans l'état actuel du traité de l'AIE, même une action de déstockage envisagée par un groupe de pays majoritaires au sein de l'AIE - par exemple les pays de l'Union européenne - pourrait, compte tenu de la règle de l'unanimité qui régit les travaux du CERM, être bloquée par un seul pays.

Under the IEA Treaty as it stands, even a stock disposal measure proposed by a majority of the IEA countries - for example the European Union - could, in view of the unanimity rule governing the work of the CERM, be blocked by a single country.


La majorité de deux tiers dans ses décisions devient la règle générale (actuellement unanimité).

The two-thirds majority becomes the general rule for its decisions (at present, unanimity).




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Règle élargie de l'unanimité ->

Date index: 2023-09-08
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