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Règlement concernant la taxe sur l'essence
Règlement concernant la taxe sur le carburant

Traduction de «Règlement concernant la taxe sur l'essence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement concernant la taxe sur l'essence

Gasoline Tax Regulation


Règlement concernant la taxe sur le carburant

Motive Fuel Tax Regulation


Règlement concernant la taxe sur la production de pétrole et de gaz

Oil and Gas Production Tax Regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur recommandation du ministre du Revenu national, du ministre des Transports et du ministre des Finances et en vertu de l’article 21Note de bas de page de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur la taxe de transport aérien, C.R.C., ch. 583, et de prendre en remplacement le Règlement concernant la taxe de transpor ...[+++]

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, the Minister of Transport and the Minister of Finance, pursuant to section 21Footnote of the Excise Tax Act, is pleased hereby to revoke the Air Transportation Tax Regulations, C.R.C., c. 583, and to make the annexed Regulations respecting the air transportation tax, in substitution therefor.


En vertu de l’article 5 de la Loi sur l’aéronautique et du Décret autorisant l’établissement de règlements ministériels, C.R.C., c. 126, le ministre des Transports abroge le Règlement sur les taxes des services aéronautiques, établi le 30 avril 1982Note de bas de page , et prend à compter du 3 mai 1985 le Règlement concernant les taxes exigibles au titre des services aéronautiques civils canadiens, ci-après.

The Minister of Transport, pursuant to section 5 of the Aeronautics Act and the Ministerial Regulations Authorization Order, C.R.C., c. 126, hereby revokes the Air Services Fees Regulations made on April 30, 1982Footnote and makes the annexed Regulations respecting fees for Canadian civil air services, effective May 3, 1985.


Sur avis conforme du ministre des Finances et du ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 25.19c) de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant la taxe sur le gaz naturel et sur les liquides extraits du gaz naturel, ci-après.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance and the Minister of National Revenue, pursuant to paragraph 25.19(c) of the Excise Tax Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the natural gas and gas liquids tax.


En ce qui concerne la taxe à la production sur le sucre, le prix minimal de la betterave et le prélèvement sur les excédents, visés respectivement aux articles 128, 135 et 142 du règlement (UE) no 1308/2013, le fait générateur du taux de change est le 1er octobre de la campagne de commercialisation au titre de laquelle les prix sont appliqués ou les montants sont versés.

For the production charge on sugar, for the minimum beet price, and for the surplus levy referred to in Articles 128, 135 and 142 respectively of Regulation (EU) No 1308/2013, the operative event for the exchange rate shall be 1 October of the marketing year in respect of which the prices and amounts are applied or paid.


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d'exploitations illégales: par bois exploité illégalement, on entend le bois abattu, commercialisé ou transporté d’une façon qui contrevient aux réglementations nationales ou traités internationaux applicables (il peut s’agir, entre autres, des réglementations concernant les essences protégées par la CITES, le blanchiment de capitaux et la corruption , ou d'autres réglementations nationales applicables),

illegal harvesting: wood that is harvested, traded or transported in a way that is in breach of applicable national regulations and international treaties (such regulations can for example address CITES species, money laundering, corruption and bribery , and other relevant national regulations),


il peut soumettre à la Commission tout projet de modification du présent règlement, du règlement d'exécution, du règlement de procédure des chambres de recours et du règlement relatif aux taxes ainsi que de toute autre réglementation relative à la marque communautaire après avoir entendu le conseil d'administration et, en ce qui concerne le règlement relatif aux taxes et les dispositions budgétaires du présent règlement, le comité ...[+++]

he may place before the Commission any proposal to amend this Regulation, the Implementing Regulation, the rules of procedure of the Boards of Appeal, the fees regulations and any other rules applying to Community trade marks after consulting the Administrative Board and, in the case of the fees regulations and the budgetary provisions of this Regulation, the Budget Committee.


Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement, et notamment en ce qui concerne l'adoption et la modification d'un règlement relatif aux taxes et d'un règlement d'exécution, en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

Measures necessary for the implementation of this Regulation should be adopted, particularly as regards fees regulations and an Implementing Regulation, in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission


La Commission européenne a adopté un règlement concernant les taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à Alicante au titre de l'enregistrement des dessins ou modèles communautaires.

The European Commission has adopted a Regulation setting the fees payable to the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) in Alicante for registering Community designs.


En complément des fonctions et des compétences octroyées au président de l'Office par l'article 119 du règlement sur la marque communautaire, le président peut soumettre à la Commission tout projet de modification du présent règlement, du règlement d'exécution, du règlement relatif aux taxes, ou toute autre réglementation pour autant qu'elle s'applique aux dessins ou modèles communautaires enregistrés, après avoir entendu le conseil d'administration et, ...[+++]

In addition to the functions and powers conferred on the President of the Office by Article 119 of the Regulation on the Community trade mark, the President may place before the Commission any proposal to amend this Regulation, the implementing regulation, the fees regulation and any other rule to the extent that they apply to registered Community designs, after consulting the Administrative Board and, in the case of the fees regulation, the Budget Committee.


Une fois ce projet de loi adopté, les entreprises des provinces participantes n'auront plus à se plier à deux ensembles de règles et règlements concernant la taxe de vente.

Once this bill is in place, businesses in the participating provinces will no longer have to follow two sets of sales tax rules and regulations.




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Date index: 2021-03-25
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