Les statuts annexés au décret prévoient qu'EDF serait dorénavant une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions plus spécifiques y compris les statuts mêmes.
The statutes annexed to the Decree provided that EDF would now be a public limited company governed by the laws and regulations applicable to commercial companies, in particular the Commercial Code, unless otherwise specified by more detailed provisions, including the statutes themselves.