Traduction de «Règlement d'exemption » (Français → Anglais) :

En 1998, le Conseil a adopté le règlement nº 994/98 («règlement d'habilitation»), qui autorise la Commission à arrêter des règlements exemptant certaines catégories d'aides horizontales de l'examen préalable à leur mise en œuvre réalisé par la Commission, pour autant qu'elles respectent certaines conditions (règlements d'exemption par catégorie ou REC).

En conséquence, la Commission reconnaît la nécessité d'une application rétroactive du règlement exemptant certains modèles de caméras professionnelles, à compter de la date de réception d’une demande d’exemption permettant aux institutions communautaires de contrôler de façon appropriée l'exactitude des classifications opérées.

La Commission adopte un nouveau règlement exemptant certaines catégories d'accords dans le secteur de l'assurance

La Commission peut exempter par voie de règlement ("exemption par catégorie") des catégories d'accords de même nature, comme elle l'a fait en 1992 pour certains types d'accords dans le secteur des assurances, portant plus précisément sur:

(6) considérant qu'il convient que la Commission, lorsqu'elle arrête des règlements exemptant certaines catégories d'aides de l'obligation de notification prévue à l'article 93, paragraphe 3, du traité, précise l'objectif de ces aides, les catégories de bénéficiaires ainsi que des seuils destinés à empêcher que les aides exemptées ne dépassent des intensités calculées par rapport à l'ensemble des coûts admissibles ou des montants maximaux, les conditions relatives au cumul des aides ainsi que les conditions de contrôle, afin de garantir la compatibilité des aides couvertes par le présent règlement avec le marché commun;

Premièrement, la loi n'autorise pas de réglementation exemptant des personnes et des semences, mais il n'y a pas de pouvoir pour rendre ces exemptions conditionnelles comme le propose l'Agence.