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Bouton d’appel ambulatoire
Bouton d’appel fixe
Faire appel au règlement
Invoquer le règlement
Règlement
Règlement communautaire
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Réglement d'appel d'offres

Traduction de «Règlement d'un appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réglement d'appel d'offres

invitation-to-tender regulation


faire appel au règlement | invoquer le règlement

raise a point of order/to


Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]

Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

Regulation on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs


Règlement sur les appels et révisions des nominations de personnel [ Règlement sur les appels relatifs à la nomination de personnel ]

Staffing Review and Appeals Regulations [ Staffing Appeals Regulations ]


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement sur les modalités d'un appel interjeté auprès de la Commission d'appel de francisation des entreprises

Regulation establishing the procedure of an appeal brought before the Commission d'appel de francisation des entreprises




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
appel en itinérance réglementé”, un appel de téléphonie vocale mobile passé par un abonné itinérant au départ d’un réseau visité et aboutissant à un réseau public de communications à l’intérieur de la Communauté, ou reçu par un abonné itinérant au départ d’un réseau public de communications à l’intérieur de la Communauté et aboutissant à un réseau visité.

“regulated roaming call” means a mobile voice telephony call made by a roaming customer, originating on a visited network and terminating on a public communications network within the Community or received by a roaming customer, originating on a public communications network within the Community and terminating on a visited network.


(3.1) Sauf directive contraire de la Cour, lorsque l’appelant fait une offre de règlement et qu’il obtient un jugement qui est au moins aussi favorable que l’offre de règlement, l’appelant a droit aux dépens entre parties jusqu’à la date de la signification de l’offre et, après cette date, aux dépens indemnitaires substantiels que fixe la Cour, plus les débours raisonnables et les taxes applicables.

(3.1) Unless otherwise ordered by the Court, if an appellant makes an offer of settlement and obtains a judgment as favourable as or more favourable than the terms of the offer of settlement, the appellant is entitled to party and party costs to the date of service of the offer and substantial indemnity costs after that date, as determined by the Court, plus reasonable disbursements and applicable taxes.


(6) Sauf disposition contraire de la présente loi ou de ses règles ou règlements, l’appel prévu au présent article est formé et instruit, et il en est décidé, selon la procédure habituelle applicable aux appels interjetés devant la cour d’appel contre les décisions du tribunal qui a rendu l’ordonnance ou le jugement frappés d’appel.

(6) Except as otherwise provided by this Act or the rules or regulations, an appeal under this section shall be asserted, heard and decided according to the ordinary procedure governing appeals to the appellate court from the court rendering the judgment or making the order being appealed.


Les articles 23 à 26 du projet de loi modifient les dispositions visant le règlement des appels par la Cour d’appel de la cour martiale du Canada.

Clauses 23 to 26 amend the provisions dealing with the disposition of appeals by the Court Martial Appeal Court of Canada.


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Le Comité consultatif de la réglementation, souvent appelé le CCR, a été créé, si j'ai bien compris, à la suite d'une suggestion faite par une version antérieure de votre comité qui avait recommandé de former un comité qui aiderait le gouvernement à élaborer la réglementation.

The regulatory advisory committee is often referred to as the RAC. It was created, I understand, through a suggestion emanating from an earlier incarnation of this parliamentary committee, a recommendation to form a committee to assist government in developing regulations.


«appel en itinérance réglementé»: un appel de téléphonie vocale mobile passé par un client en itinérance au départ d’un réseau visité et aboutissant à un réseau public de communications à l’intérieur de l’Union, ou reçu par un client en itinérance au départ d’un réseau public de communications à l’intérieur de l’Union et aboutissant à un réseau visité.

regulated roaming call’ means a mobile voice telephony call made by a roaming customer, originating on a visited network and terminating on a public communications network within the Union or received by a roaming customer, originating on a public communications network within the Union and terminating on a visited network.


h)«appel en itinérance réglementé»: un appel de téléphonie vocale mobile passé par un client en itinérance au départ d’un réseau visité et aboutissant à un réseau public de communications à l’intérieur de l’Union, ou reçu par un client en itinérance au départ d’un réseau public de communications à l’intérieur de l’Union et aboutissant à un réseau visité.

(h)‘regulated roaming call’ means a mobile voice telephony call made by a roaming customer, originating on a visited network and terminating on a public communications network within the Union or received by a roaming customer, originating on a public communications network within the Union and terminating on a visited network.


Pour s'acquitter de sa charge de travail le plus efficacement possible, la SAI a mis au point différents modes de règlement des appels en fonction de leur complexité et de la probabilité d'un règlement rapide.

To handle its caseload in the most efficient way possible, the IAD has developed different resolution streams for dealing with appeals, based on their complexity and the probability of quick resolution.


«appel en itinérance réglementé», un appel de téléphonie vocale mobile passé par un abonné itinérant au départ d'un réseau visité et aboutissant à un réseau téléphonique public à l'intérieur de la Communauté ou reçu par un abonné itinérant au départ d'un réseau téléphonique public à l'intérieur de la Communauté et aboutissant à un réseau visité.

regulated roaming call’ means a mobile voice telephony call made by a roaming customer, originating on a visited network and terminating on a public telephone network within the Community or received by a roaming customer, originating on a public telephone network within the Community and terminating on a visited network.


Il devrait également couvrir les transactions conclues par l'intermédiaire de teneurs de marché auxquels le marché réglementé fait appel, lorsque ces transactions s'effectuent dans le cadre de ses systèmes et conformément aux règles qui les régissent.

This should also include transactions concluded through the medium of designated market makers appointed by the regulated market which are undertaken under its systems and in accordance with the rules that govern those systems.




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Règlement d'un appel ->

Date index: 2021-07-27
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