Les parties s'accordent sur le fait que, dans la mesure où des réglementations, notamment les réglementations relatives au zonage, à l'urbanisme et à la protection de l'environnement, constituent des mesures non discriminatoires et non quantitatives touchant à l'établissement, elles ne sont pas soumises à l'obligation d'établissement de listes d'engagements.
The Parties share the understanding that, in so far as regulations, including regulations relating to zoning, urban planning and environmental protection, constitute non-discriminatory and non-quantitative measures affecting establishment, they are not subject to scheduling.
