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Appel en cours
Communication en cours
Procédure de modification en cours de communication
Procédure de réaménagement en cours de communication
RPC
Règlement de procédure de la Cour d'appel commune
Règlement de procédure de la Cour de justice
Règles de la Cour d'appel des cours martiales

Traduction de «Règlement de procédure de la Cour d'appel commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement de procédure de la Cour d'appel commune

Rules of Procedure of the Commmon Appeal Court


règlement de procédure de la Cour d'appel commune

Rules of Procedure of the Common Appeal Court


règlement de procédure de la Cour de justice | règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes | RPC [Abbr.]

Rules of Procedure of the Court of Justice | Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities | RPCJ [Abbr.]


Règlement modifiant le Règlement de procédure de la Cour suprême

Rules of the Supreme court (Amendment) Rules


Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]

Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]


procédure de modification en cours de communication [ procédure de réaménagement en cours de communication ]

in-call modification procedure [ in-call rearrangement procedure ]


communication en cours | appel en cours

ongoing call | on-going call | ongoing communication | on-going communication
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013Q0626(01) - EN - Modification du règlement de procédure de la Cour de justice // MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE JUSTICE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013Q0626(01) - EN - Amendment of the Rules of Procedure of the Court of Justice // AMENDMENT OF THE RULES OF PROCEDURE OF THE COURT OF JUSTICE


Modification du règlement de procédure de la Cour de justice

Amendment of the Rules of Procedure of the Court of Justice


L’article 36 du règlement de procédure de la Cour de justice du 25 septembre 2012 est remplacé par le texte suivant:

Article 36 of the Rules of Procedure of the Court of Justice of 25 September 2012 shall be replaced by the following:


36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures adminis ...[+++]

36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the a ...[+++]


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36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures adminis ...[+++]

36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the a ...[+++]


37. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures adminis ...[+++]

37.Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the a ...[+++]


– vu l'avis de la Commission au titre de l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE et de l'article 160, deuxième alinéa, du traité Euratom sur la demande de modification du règlement de procédure de la Cour de justice en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de réexamen, présentée par la Cour, conformément à l'article 64 du statut de la Cour (SEC(2008)0345),

– having regard to the Commission opinion under the second paragraph of Article 245 of the EC Treaty and the second paragraph of Article 160 of the EAEC Treaty regarding the request to amend the rules of procedure of the Court of Justice on the language arrangements applicable to the review procedure, submitted by the Court, in accordance with Article 64 of the Statute of the Court of Justice (SEC(2008)0345),


— vu l'avis de la Commission au titre de l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE et de l'article 160, deuxième alinéa, du traité Euratom sur la demande de modification du règlement de procédure de la Cour de justice en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de réexamen, présentée par la Cour, conformément à l'article 64 du statut de la Cour (SEC(2008)0345),

– having regard to the Commission opinion under the second paragraph of Article 245 of the EC Treaty and the second paragraph of Article 160 of the Euratom Treaty regarding the request to amend the Rules of Procedure of the Court of Justice on the language arrangements applicable to the review procedure, submitted by the Court in accordance with Article 64 of the Statute of the Court of Justice (SEC(2008)0345),


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012Q0929(01) - EN - Règlement de procédure de la Cour de justice // RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE JUSTICE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012Q0929(01) - EN - Rules of Procedure of the Court of Justice // RULES OF PROCEDURE OF THE COURT OF JUSTICE


Le présent règlement remplace le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes arrêté le 19 juin 1991, tel que modifié en dernier lieu le 24 mai 2011 (Journal officiel de l'Union européenne, L 162 du 22 juin 2011, page 17).

These Rules replace the Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities adopted on 19 June 1991, as last amended on 24 May 2011 (Official Journal of the European Union, L 162 of 22 June 2011, p. 17).




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Règlement de procédure de la Cour d'appel commune ->

Date index: 2021-11-24
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