Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
DDS
Règlement de subvention à l'achat d'oeuvres d'art

Traduction de «Règlement de subvention à l'achat d'oeuvres d'art » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement de subvention à l'achat d'oeuvres d'art

Scheme for subsidising the purchase of works of art


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires | DDS [Abbr.]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | DDS [Abbr.]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La majeure partie des oeuvres que nous exposons, la plupart des expositions que nous organisons nous-mêmes, ce sont des oeuvres de Terre-Neuve, très souvent produites par des artistes qui ont reçu des subventions du Conseil des arts pour leur permettre de travailler sur leurs oeuvres. Ces expositions sont financées en partie avec de l'argent du Conseil des arts, et d'autre part, nous publions des catalogues qui permettent à l'artiste d'étayer les oeuvres qu'il expose.

Much of the work we actually display—most of our in-house shows are of Newfoundland material, and many of those artists have received Canada Council grants that allow them to work on a body of art. We are able to, in part, support the production of those shows with Canada Council money or to publish catalogues that allow the artist then to document their work.


Ce n'est pas une subvention du Conseil des arts du Canada; en fait, c'est une subvention du Conseil des arts de l'Ontario, une subvention pour une oeuvre évolutive que j'ai reçue moi-même.

It's not a Canada Council grant; it was actually an Ontario Arts Council grant, a works-in-progress grant that I received.


Conformément audit règlement, une subvention ne peut avoir pour unique objectif l’achat d’équipements.

In accordance with that Regulation, a grant may not have as its sole purpose the purchase of equipment.


Conformément à ce règlement, une subvention vise à soutenir financièrement une action destinée à promouvoir la réalisation d’un objectif d’une politique de l’Union et n’a pas pour seul objet l’achat de matériel.

In accordance with that Regulation, a grant is meant to support financially an action intended to help achieve a Union policy objective and is not to have as its sole purpose the purchase of equipment.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
De plus, on compte l'adoption et la mise en oeuvre de 25 instructions générales nationales et de 24 politiques nationales concernant les aspects clés tels que les exigences par rapport au prospectus, la réglementation des fonds mutuels, l'émission des droits, la réglementation des offres d'achat, la dispense de prospectus et d'inscription et les exigences d'information continue, et j'en passe.

In addition, 25 national guidelines and 24 national policies have been issued with respect to key matters, such as prospectus requirements, regulation of mutual funds, issue of royalties, regulation of take-over bids, prospectus and registration exemptions, ongoing information requirements, and so on.


4. Une mesure d'un montant approprié peut être imposée dans chaque cas sur une base non discriminatoire, pour les services de transport aérien fournis par tous les transporteurs aériens non communautaires dont il est avéré qu'ils bénéficient de subventions ou qu'ils mettent en oeuvre des pratiques tarifaires déloyales sur les routes concernées, à l'exception des services de transport aérien fournis par les transporteurs aériens non communautaires pour lesquels des engagements ont été acceptés aux termes du présent règlement ...[+++]

4. A measure shall be imposed in the appropriate amounts in each case, on a non-discriminatory basis, on air services supplied by all non-Community air carriers found to benefit from subsidies or engaged in unfair pricing practices on the respective routes, except for air services supplied by those non-Community air carriers for which undertakings under the terms of this Regulation have been accepted.


a) au paragraphe 5, le deuxième alinéa suivant est ajouté:"Pour la distillation visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999, et dans le cas de la mise en oeuvre par l'État membre de la modulation du prix d'achat en fonction du rendement à l'hectare prévue à l'article 55, paragraphe 2, le délai visé au premier alinéa est ...[+++]

(a) in paragraph 5 the following second subparagraph is added:"In the case of distillation as referred to in Article 28 of Regulation (EC) No 1493/1999, and where the Member State differentiates the buying-in price according to yield per hectare as provided for in Article 55(2), the period referred to in the first subparagraph shall be seven months".


3. La responsabilité de la sélection des actions individuelles et de la mise en oeuvre de la subvention dans le cadre de l'accord incombe à l'État bénéficiaire, dans le respect des conditions prévues par le présent règlement, la décision d'octroi de la subvention et l'accord.

3. Responsibility for selecting individual operations and implementing the grant under the agreement shall lie with the beneficiary State, in compliance with the terms of this Regulation, the grant decision and the agreement.


Suite aux démarches de la Commission auprès des autorités italiennes, celles-ci ont adopté un décret qui supprime les aspects discriminatoires de leur réglementation sur les subventions aux achats d'autobus, tramway et trolley bus par les collectivités locales.

Following intervention by the Commission with the Italian authorities, the latter have adopted a decree which eliminates the discriminatory aspects of the Italian rules on grants for the purchase of buses, trams and trolley buses by local authorities.


Conclusion des négociations art. XXIV. 6 du GATT - mise en oeuvre Le Conseil a approuvé le règlement concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV. 6 du GATT.

Conclusion of the GATT Article XXIV. 6 negotiations - implementation The Council approved the Regulation on the implementation of the concessions set out in list CXL drawn up following the conclusion of the negotiations within the framework of Article XXIV. 6 of the GATT.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Règlement de subvention à l'achat d'oeuvres d'art ->

Date index: 2021-03-27
w