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FAR
Federal Air Regulations
Règlement fédéral des États-Unis en matière d'aviation

Traduction de «Règlement fédéral des États-Unis en matière d'aviation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Federal Air Regulations [ FAR | règlement fédéral des États-Unis en matière d'aviation ]

Federal Air Regulations


Conseil États-Unis-Canada de coopération en matière de réglementation

United States-Canada Regulatory Cooperation Council


Totalisateurs des véhicules d'occasion importés des États-Unis - Examen des options en matière de réglementation

Odometers of Used Vehicles Imported from U.S.A. - Review of Regulatory Options
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Près d’un tiers des répondants étaient incapables d’identifier la source effective (c’est-à-dire le gouvernement fédéral des États-Unis ou les différents États fédérés) des problèmes réglementaires auxquels ils sont confrontés; le fait d’être légalement exclu du marché, notamment dans bon nombre de marchés publics; le respect des règles douanières, qui peut devenir tr ...[+++]

Close to a third of the respondents were unable to identify the actual source (i.e. the US federal government of US states) of the regulatory issue they face.; Being legally excluded from the market, as in many parts of public procurement; Compliance with customs rules, which can become very costly and act as de facto trade barriers; Differences in regulation between US states;


Bien sûr, il y a de nombreux détails relatifs à la division de certaines responsabilités, mais nous collaborons très étroitement avec l'ACIA, notamment sur la coopération en matière de réglementation avec les États-Unis grâce au Conseil de coopération en matière de réglementation.

There are a lot of details, of course, around how certain responsibilities are divided, but it is actually a very close and collaborative relationship. We work very closely with CFIA on regulatory cooperation efforts with the U.S., for example, as to the Regulatory Cooperation Council.


Si l'on compare la réglementation du Canada et celle des États-Unis en matière de pipelines, nous sommes conscients que les pipelines qui traversent la frontière avec les États-Unis sont visés par des régimes distincts, qui reposent sur des exigences et des approches différentes.

When we compare U.S. and Canadian pipeline regulations, Saskatchewan is cognizant that pipelines crossing the border into the U.S. are regulated by separate regimes with different requirements and philosophical approaches.


L'OCDE déclare également que le Canada devance son plus proche voisin fédéral, les États-Unis, en matière de prestation de programmes nationaux de salubrité alimentaire.

It further states that Canada is ahead of its nearest federal state neighbour, the United States, in providing national food safety programs.


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Il se félicite du mandat européen de normalisation 473 (16) et appelle à l'adoption de normes d'accessibilité obligatoires en appui à la réglementation en matière de commandes publiques, à l'instar de la législation des États-Unis en matière d'accessibilité (17).

It welcomes the European 473 standardisation mandate (16) and calls for mandatory accessibility standards to support legislation in public purchasing, following the example of the American accessibility legislation (17).


Protocole de coopération avec les États-Unis en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'aviation civile

Memorandum of Cooperation with the USA on research and development in civil aviation


22. se félicite que l'engagement qui a été pris de "mettre en place un forum de coopération de haut niveau en matière de réglementation", élément essentiel de la déclaration adoptée lors du sommet de juin 2005, soit enfin mis à exécution avec la proposition qui consiste à organiser au moins deux réunions en 2006; recommande que la feuille de route 2005 pour la coopération UE-États-Unis en matière réglementaire soit appliquée rapid ...[+++]

22. Welcomes the fact that the commitment to "establish a high-level Regulatory Cooperation Forum", a key element of the June 2005 Summit Declaration, has finally been set in motion with the proposal to organise at least two meetings in 2006; recommends a swift and full implementation of the 2005 Roadmap for EU-US Regulatory Co-operation; warns that without a sufficient and timely involvement and the support of the various stakeholders and agencies, regulatory cooperation will not achieve the expected results;


Disposant du pouvoir de décision nécessaire, bénéficiant d'une délégation de compétence appropriée des États membres et dotée d'une organisation lui conférant une efficacité opérationnelle, l'EASA devrait entrer en fonction le plus rapidement possible en tant que service central de certification et des accords devraient être conclus afin de lui permettre de s'appuyer sur la coopération traditionnelle instaurée avec d'autres pays européens et les principaux organismes réglementaires tels que l'administration fédérale ...[+++]

With the correct level of empowerment, appropriate delegation from the Member States and operational efficiency, EASA should as soon as possible be established as the European one-stop shop for certification, and appropriate agreements should be concluded to enable it to build on the tradition of cooperation with other European countries and major global regulators, such as the US Federal Aviation Administration (FAA).


L'association du Canada à l'ASE, le Dialogue [15] sur l'Espace entre l'Union Européenne et la Fédération de Russie, la coopération de longue date avec les Etats-Unis en matière de sciences spatiales, la station spatiale internationale sont des exemples spécifiques de relations particulières avec des pays tiers qu'il convient de prendre en compte pour définir la meilleure façon d'inscrire l'espace dans ...[+++]

The association of Canada to ESA, the EU-Russia Dialogue on Space [15]and the longstanding co-operation with the USA in space science and the International Space Station are specific examples of special relations with third countries that need to be reflected in determining the most efficient way to embrace space in the EU policies for international co-operation.


Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), le projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le R ...[+++]

Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions)) for Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Massé (President of the Treasury Board), Bill C-10, An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention between Canada an ...[+++]




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Date index: 2023-04-07
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