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Droit de l'urbanisme
Droit interne
Droit national
Législation des États membres
Législation nationale
Ordre juridique national
RCN
RNU
Règlement d'urbanisme
Règlement de zonage
Règlement du Conseil national du 3 octobre 2003
Règlement national d'urbanisme
Règlement national sur l'habitation
Règlement national sur la formation
Règlement national visant les prêts pour l'habitation
Réglementation de l'urbanisme
Réglementation nationale

Traduction de «Règlement national d'urbanisme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement national d'urbanisme | RNU [Abbr.]

town planning regulations


règlement de zonage | règlement d'urbanisme

zoning laws






Règlement national visant les prêts pour l'habitation [ Règlement concernant les prêts consentis à l'égard d'une habitation ou d'un projet d'habitations ]

National Housing Loan Regulations [ Regulations Respecting Loans Made in Respect of a House or Housing Project ]


Règlement national sur l'habitation

National Housing Regulations


Règlement national sur la formation

National Training Regulations


réglementation de l'urbanisme [ droit de l'urbanisme ]

town-planning regulations [ town-planning law ]


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


Règlement du Conseil national du 3 octobre 2003 [ RCN ]

Standing Orders of the National Council of 3 October 2003 [ NCSO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. invite la Commission à recommander l'intégration des règles de l'Eurocode 8 dans les règlements d'urbanisme de tous les États membres vulnérables et demande aux autorités compétentes, au niveau de l'Union et au niveau national, d'examiner s'il est nécessaire d'étendre aux constructions anciennes, en plus des constructions neuves, le champ d'application d'Eurocode 8;

10. Urges the Commission to recommend that the Eurocode 8 instructions be incorporated in the planning regulations of all vulnerable Member States, and calls on the competent authorities at EU and Member State level to consider whether it is necessary to extend the scope of the implementation of Eurocode 8 to include old buildings in addition to new ones;


10. invite la Commission à recommander l'intégration des règles de l'Eurocode 8 dans les règlements d'urbanisme de tous les États membres vulnérables et demande aux autorités compétentes, au niveau de l'Union et au niveau national, d'examiner s'il est nécessaire d'étendre aux constructions anciennes, en plus des constructions neuves, le champ d'application d'Eurocode 8;

10. Urges the Commission to recommend that the Eurocode 8 instructions be incorporated in the planning regulations of all vulnerable Member States, and calls on the competent authorities at EU and Member State level to consider whether it is necessary to extend the scope of the implementation of Eurocode 8 to include old buildings in addition to new ones;


10. invite la Commission à recommander l'intégration des règles de l'Eurocode 8 dans les règlements d'urbanisme de tous les États membres vulnérables et demande aux autorités compétentes, au niveau européen et au niveau national, d'examiner s'il est nécessaire d'étendre aux constructions anciennes, en plus des constructions neuves, le champ d'application d'Eurocode 8;

10. Urges the Commission to recommend that the Eurocode 8 instructions be incorporated in the planning regulations of all vulnerable Member States, and calls on the competent authorities at EU and Member State level to consider whether it is necessary to extend the scope of the implementation of Eurocode 8 to include old buildings in addition to new ones;


Cela est dû à plusieurs facteurs: la réglementation de l'UE qui limite les émissions polluantes des voitures (échappement catalytique) et a réduit de 2 à 1 % la teneur en benzène de l'essence; une amélioration des contrôles pratiqués sur les voitures et les véhicules utilitaires à l'échelon national; enfin, différentes autres mesures et politiques nationales et locales, notamment en matière de pollution atmosphérique, de mobilité et d'urbanisme et de ges ...[+++]

This is due to several factors: EU regulations limiting car emissions (catalytic exhaust) and reducing benzene content in gasoline from 2 to 1%; improved testing of cars and transport at national level; and various other national and local measures such as air pollution, mobility and city planning/management policies.




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Règlement national d'urbanisme ->

Date index: 2021-05-25
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