Traduction de «Règlement sur la justification de l'origine » (Français → Anglais) :

Le Comité examine le DORS/96-334 — Règlement sur les renseignements des transporteurs; le DORS/2000-258 — Règlement correctif visant le Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d’entreprises de transport et de manutention de grain; le DORS/2000-389 — Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties VI et VII); le DORS/2002-172 — Tarif des droits d’immatriculation et de délivrance de permis de navires; le DORS/2002-451 — Règlement modifiant le Règlement sur l’identification par les empreintes génétiques; le DORS/2003-57 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules autom ...[+++]obiles (ancrages de ceintures de sécurité et cadre de pare-brise – sacs gonflables); le DORS/2005-180 — Règlement sur les certificats d’aptitudes à la sécurité des transporteurs routiers; le TR/2005-129 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité); le DORS/2005-145 — Règlement modifiant le Règlement de l’Ontario sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels; le DORS/2005-164 — Règlement modifiant le Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées.

Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées met en oeuvre une partie de la mesure annoncée publiquement le 27 octobre 1997 et qu’il est par conséquent exempté, en vertu de l’alinéa 164(4)a.2)Note de bas de page de la Loi sur les douanesNote de bas de page , de l’obligation de publication prévue au paragraphe 164(3) de cette loi,

Lorsque la Commission est associée à un contrôle, elle a accès, pour autant que l'exige l'application du présent règlement, aux pièces justificatives relatives à la constatation et à la mise à disposition des ressources propres et à tout autre document approprié ayant trait à ces mêmes pièces justificatives.

«lieu de provenance» : le lieu indiqué comme étant celui dont provient la denrée alimentaire, mais qui n'est pas le «pays d'origine» tel que défini conformément aux articles 23 à 26 du règlement (CEE) no 2913/92; le nom, la raison sociale ou l'adresse de l'exploitant du secteur alimentaire figurant sur l'étiquette ne vaut pas, au sens du présent règlement, indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de la denrée alimenta ...[+++]ire.

Au cas où l’émetteur omettrait de rendre public son État membre d’origine au sens du point i), deuxième tiret, ou du point ii) dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle ses valeurs mobilières ont été admises pour la première fois à la négociation sur un marché réglementé, l’État membre d’origine est l’État membre dans lequel les valeurs mobilières de l’émetteur sont admises à la négociation sur un marché réglement ...[+++]é.

Le Conseil a adopté un règlement relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles relevant de la section XI de la nomenclature combinée mis en libre pratique dans la Communauté ainsi qu'aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées.