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Programme de logement des Indiens dans les réserves
Règlement sur le logement d'Indiens dans les réserves

Traduction de «Règlement sur le logement d'Indiens dans les réserves » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur le logement d'Indiens dans les réserves

Indian On-Reserve Housing Regulations


Règlement sur le logement des Indiens qui vivent hors des réserves et des Esquimaux

Indian Off Reserve and Eskimo Housing Regulations


Programme de logement des Indiens dans les réserves

Indian On Reserve Housing Program
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Le Règlement sur le logement aux fins de réinstallation d’Indiens hors des réserves et d’Esquimaux s’applique à l’égard de tout prêt consenti aux termes de l’article 3 comme s’il était consenti en vertu de ce règlement.

4. The Indian Off-Reserve and Eskimo Re-Establishment Housing Regulations shall apply in respect of any loan made pursuant to section 3 as if the loan were a loan under those Regulations.


Pour ce qui est du programme visant les Indiens inscrits des réserves, je suppose qu'il se poursuit parce que les Indiens des réserves n'auraient pas accès à un autre programme de logement.

In terms of having a continuing program for status Indians on reserve, I suspect the federal government has that program because on-reserve Indians would not have access to any kind of housing program.


La Loi sur les Indiens porte que, s'il n'existe aucune autre disposition juridique, dans la Loi sur les Indiens ou dans un règlement de bande, la loi provinciale s'applique aux Indiens pas aux terres, seulement aux Indiens sur les réserves.

The Indian Act provides that, where there is no other provision, either in the Indian Act or a bylaw of a band, the provincial law will apply to Indians not lands, just Indians on reserves.


Dans la situation qui nous occupe, tout particulièrement les logements situés dans les réserves, il faut comprendre que la terre est toujours assujettie au paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 et que le paragraphe 89(1) de la Loi sur les Indiens interdit la saisie des biens.

In this situation, especially with housing on-reserve, the land is still under section 91(24) of the Constitution Act, 1867; and there's still section 89(1) of the Indian Act that prohibits seizure of assets.


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(EN) J’ai voté pour les amendements 30, 34, 65, 103, 109 et 114 parce que, bien que je soutienne sans réserve la Convention internationale des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, je pense que la réglementation de l’accès aux marc ...[+++]

– I have voted in favour of Amendments 30, 34, 65, 103, 109 and 114 because although I fully support the UN International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families, I believe that regulation of access to labour markets, social security schemes and public housing are matters to be regulated by the Member States which should not be regulated at Community level.


Il y a aussi le projet de loi C-31 qui, en 1985, a créé un certain nombre de nouveaux Indiens, qui sont revenus vivre dans les collectivités, d'où l'insuffisance accrue du parc de logements existants dans les réserves.

And then, also, in 1985 Bill C-31 created a number of new Indians who come back to the communities and this put another load on the housing stock that's already on the reserves.




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Date index: 2022-08-01
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