Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Fonds de prêts d'indemnité de passage
Règlement sur les prêts d'indemnité de passage
Section des prêts d'indemnité de passage

Traduction de «Règlement sur les prêts d'indemnité de passage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur les prêts d'indemnité de passage

Assisted Passage Loan Regulations


Section des prêts d'indemnité de passage

Assisted Passage Loan Section [ Assisted Passage Loans Section ]


Fonds de prêts d'indemnité de passage

Assisted Passage Loan Fund
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) toutes les indemnités déjà versées par le ministre au prêteur vendeur et au second prêteur, ou aux prêteurs qui fusionnent, en vertu du présent règlement et du Règlement sur les prêts aux petites entreprises au titre de réclamations pour pertes sont regroupées et constituent des indemnités versées au second prêteur ou au nouveau prêteur.

(b) all claims for loss already paid by the Minister to the selling lender and the successor lender, or to the amalgamating lenders, under these Regulations and the Small Businesses Loans Regulations are consolidated and are losses paid to the successor lender or the new lender.


On pourrait interroger ceux qu'on envisage de réglementer—autrement dit, ceux qui contaminent l'environnement—et leur demander ce qu'ils sont prêts à payer pour avoir le privilège de continuer à polluer, auquel cas on demanderait à ceux qui subissent la pollution ce qu'ils sont prêts à accepter à titre d'indemnité.

You could ask the question, for those that you're contemplating regulating—in other words, those who are contaminating the environment—what are they prepared to pay to have the privilege of continuing to be able to do that, and what would those who are suffering be willing to accept in payment?


À cet égard, les plafonds de l'indemnité prévus par la législation nationale ne peuvent être inférieurs aux montants minimaux fixés dans le règlement, à savoir 220 000 euros par passager et 1 200 euros par bagage.

In this respect ceilings for financial compensation under national law must not be lower than the minimum amounts set in the regulation, that is, EUR 220 000 per passenger, and EUR 1200 per item of luggage.


réviser et clarifier le règlement afin d'éviter le renouvellement des situations chaotiques de passagers livrés à eux-mêmes, sans prise en charge ni versement des indemnités prévues?

review and clarify the regulation so as to avoid a recurrence of chaotic situations in which passengers are left to their own devices, with no financial cover or payment of compensation?


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Lorsque la responsabilité d'une compagnie aérienne ou d'un organisateur de voyage est engagée dans l'annulation d'un vol, le nouveau règlement les obligera à joindre les passager avant l'heure de départ et à négocier avec eux les conditions dans lesquelles ces derniers seraient prêts à renoncer à leur réservation.

When airlines or tour operators cancel flights and are responsible for doing so, the new regulation would require them to contact passengers before departure time and negotiate with them the conditions for surrendering their reservations.


Mentionnons 631,6 millions de dollars au Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits en faveur d'autres ministères et organismes aux fins de la rémunération résultant de la négociation collective; 195 millions de dollars à l'Agence canadienne de développement international, pour répondre à des besoins additionnels de subvention à l'aide au développement international; 183 millions de dollars aux Instituts de recherche en santé du Canada, pour créer et mettre en pratique de nouvelles connaissances afin d'améliorer la santé; 162 millions de dollars à Développement des ressources humaines, pour les coûts de fonctionnement nécessa ...[+++]

They include $631.6 million to the Treasury Board Secretariat to supplement other appropriations on behalf of other departments and agencies regarding compensation for collective bargaining; $195 million to the Canadian International Development Agency to meet additional grant requirements for international development assistance; $183 million to the Canadian Institutes of Health Research to continue to build on the capacity of the Canadian Institutes of Health Research to create and translate new knowledge for improving health; $162 million to Human Resources Development Canada for operating costs to administer the new direct financi ...[+++]


- présentée pour l'enregistrement dans le délai requis (stipulé à l'article 3, paragraphe 1 (a) et qui réagit positivement à l'appel du transporteur aérien demandant aux passagers d'être prêts à renoncer à leur réservation en échange d'une indemnisation conformément au présent règlement.

- Presented himself for check-in within the required time limit (as stipulated in Article 3 (1) (a)) and who responds positively to the air carrier's call for passengers being prepared to surrender their confirmed reservation in exchange for compensation pursuant to this Regulation.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Règlement sur les prêts d'indemnité de passage ->

Date index: 2024-05-14
w