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Règlement visant les pensions d'une province désignée

Traduction de «Règlement visant les pensions d'une province désignée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement visant les pensions d'une province désignée [ Règlement désignant la province de Québec comme province instituant un régime général de pensions ]

Prescribed Province Pension Regulations [ Regulations prescribing the Province of Quebec as a province providing a comprehensive pension plan ]


Règlement sur la pension visant l'Administration de pilotage de l'Atlantique [ Règlement concernant le transfert des pensions de certains pilotes de l'administration de pilotage de l'Atlantique ]

Atlantic Pilotage Authority Pension Regulations [ Regulations Respecting the Transfer of Pensions of Certain Pilots of the Atlantic Pilotage Authority ]


Règlement visant la zone désignée du détroit de Lancaster

Lancaster Sound Designated Area Regulations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement visant les pensions d’une province désignée.

1. These Regulations may be cited as the Prescribed Province Pension Regulations.


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XMLTexte complet : Règlement visant les pensions d’une province désignée [2 KB] |

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1. Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement MSU, lorsque la BCE a l’intention, à sa propre initiative ou sur proposition d’une autorité compétente nationale ou d’une autorité désignée nationale, d’imposer des exigences plus strictes en ce qui concerne les coussins de fonds propres ou d’appliquer des mesures plus strictes visant à faire f ...[+++]

1. In accordance with Article 5(2) of the SSM Regulation, when the ECB intends on its own initiative, or on the proposal of an NCA or NDA, to apply higher requirements for capital buffers or to apply more stringent measures aimed at addressing systemic or macro-prudential risks it shall cooperate closely with the NDAs in the Member States concerned and, in particular, notify its intention to the NDA or NCA 10 working days prior to taking such a decision.


1. Chaque fois que cela est jugé opportun ou nécessaire, et sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales des États membres participants imposent aux établissements de crédit des exigences en ce qui concerne les coussins de fonds propres à détenir au niveau adéquat, conformément aux actes pertinents du droit de l’Union, outre les exigences de fonds propres visées à l’article 4, paragraphe 1, point d), du présent règlement ...[+++]

1. Whenever appropriate or deemed required, and without prejudice to paragraph 2 of this Article, the national competent authorities or national designated authorities of the participating Member States shall apply requirements for capital buffers to be held by credit institutions at the relevant level in accordance with relevant Union law in addition to own funds requirements referred to in point (d) of Article 4(1) of this Regula ...[+++]


Certaines de ces subventions semblent en outre être spécifiques conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement de base, puisque leur accès était limité à certaines entreprises implantées dans des régions géographiques désignées sur le territoire d'une province donnée.

Furthermore, some of these subsidies appear also specific pursuant to Article 4(3) of the basic Regulation since their access was limited to certain enterprises located in designated geographical regions in the territory of a certain province.


2. Les dispositions de la législation d'un État membre qui prévoient que le titulaire d'une pension ou d'une rente exerçant une activité professionnelle n'est pas assujetti à l'assurance obligatoire du chef de cette activité s'appliquent également au titulaire d'une pension ou d'une rente acquise au titre de la législation d'un autre État membre, à moins que l'intéressé ne demande expressément à être assujetti à l'assurance obligatoire en s'adressant à l'institution désignée par l'autorité compétente du premier État membre et mentionnée à l'ann ...[+++]

2. The provisions of the legislation of a Member State under which a pensioner who is pursuing a professional or trade activity is not subject to compulsory insurance in respect of such activity shall also apply to a pensioner whose pension was acquired under the legislation of another Member State, unless the person concerned expressly asks to be so subject by applying to the institution designated ...[+++]


Les dispositions de la législation d'un État membre qui prévoient que le titulaire d'une pension ou d'une rente exerçant une activité professionnelle n'est pas assujetti à l'assurance obligatoire du chef de cette activité s'appliquent également au titulaire d'une pension ou d'une rente acquise au titre de la législation d'un autre État membre, à moins que l'intéressé ne demande expressément à être assujetti à l'assurance obligatoire en s'adressant à l'institution désignée par l'autorité compétente du premier État membre et mentionnée à l'ann ...[+++]

The provisions of the legislation of a Member State under which a pensioner who is pursuing a professional or trade activity is not subject to compulsory insurance in respect of such activity shall also apply to a pensioner whose pension was acquired under the legislation of another Member State, unless the person concerned expressly asks to be so subject by applying to the institution designated ...[+++]




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Date index: 2023-02-18
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