Le mécanisme peut être déclenché par l'adoption de règlements concernant les relations de travail, y compris des règles et règlements d'application de lois spéciales ou d'urgence, de normes de santé et de sécurité au travail, de normes de travail ou de règles concernant la consommation du tabac en milieu de travail.
The mechanism may be triggered by passing regulations dealing with industrial relations, including ad hoc or emergency legislation, occupational health and safety matters, labour standards or workplace smoking rules and regulations.