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Déclaration conjointe de Sarajevo
RCF
RCFI
Règles de la Cour fédérale
Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration
Règles en matière d'immigration

Traduction de «Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]

Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]


Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]

Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]


Règles de la Cour fédérale [ RCF | Règles et ordonnances générales de la Cour fédérale du Canada ]

Federal Court Rules [ FCR | General Rules and Orders of the Federal Court of Canada ]




Initiative populaire fédérale de la retenue en matière d'immigration

Popular initiative Moderation in immigration !


Déclaration conjointe de l'UE, de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République fédérale de Yougoslavie concernant le suivi du Sommet de Zagreb en matière de coopération régionale dans le domaine de l'asile et de l'immigration | Déclaration conjointe de Sarajevo

Joint Declaration by the European Union, Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia,the former Yugoslav Republic of Macedonia and the Federal Republic of Yugoslavia on the follow-up to the Zagreb Summit regarding regional co-operation in the area of asylum and immigration | Sarajevo Joint Declaration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lors de l’application des règles de compétence énoncées dans le règlement (UE) no 1215/2012, la juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux (ci-après dénommées individuellement «juridiction commune») ne devraient appliquer que les règles qui sont appropriées pour les matières pour lesquelles elles ont été déclarées compétentes.

When applying the rules of jurisdiction of Regulation (EU) No 1215/2012, the Unified Patent Court and the Benelux Court of Justice (hereinafter individually referred to as a ‘common court’) should apply only those rules which are appropriate for the subject-matter for which jurisdiction has been conferred on them.


Lors de l'application des règles de compétence énoncées dans le règlement (UE) n° 1215/2012, la juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux (ci-après dénommées individuellement «juridiction commune») ne devraient appliquer que les règles qui sont appropriées pour les matières pour lesquelles elles ont été déclarées compétentes.

When applying the rules of jurisdiction of Regulation (EU) No 1215/2012, the Unified Patent Court and the Benelux Court of Justice (hereinafter individually referred to as a ‘common court’) should apply only those rules which are appropriate for the subject-matter for which jurisdiction has been conferred on them.


À ce titre, l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) précise que les juridictions nationales qui statuent en dernier ressort, c’est-à-dire dont les décisions ne peuvent faire l’objet d’un recours, ont l’obligation de saisir la Cour de Justice d'une demande préjudicielle, sauf lorsqu’il existe déjà une jurisprudence de la Cour en la matière ou lorsque l'interprétation de la règle de droit de l'UE en cause est évidente.

In this respect, Article 267 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) specifies that national courts which act as a final resort, against whose decisions there is no judicial remedy, are obliged to make a reference to the Court of Justice for a preliminary ruling, unless the Court has already ruled on the matter or the interpretation of the EU rule of law in question is obvious.


Les activités qui sont accomplies sans contrepartie, par exemple par l’État ou pour le compte de l’État dans le cadre de ses missions dans le domaine social (comme les cours dispensés dans le cadre du système d’éducation nationale ou dans un institut d’enseignement supérieur dont le financement est assuré, pour l’essentiel, par des fonds publics) ne constituent pas des activités économiques [voir le document de travail des services de la Commission intitulé «Guide relatif à l’application aux services d’intérêt économique général, et en particulier ...[+++]

Activities which are not performed in return for a consideration, e.g. by the State or on its behalf in the framework of its missions in the social field (for instance, courses taught under the national education system or in an establishment of higher education which is financed essentially out of public funds) do not constitute economic activities (see Commission Staff Working Document ‘Guide to the application of the European Union rules on state aid, publi ...[+++]


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(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'autorisation de paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie; la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droi ...[+++]

(46) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: authoring of complementary national direct payments for Croatia; setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities ...[+++]


12. fait observer que dans l'arrêt qu'elle a rendu le 10 septembre 2009 (C–573/07), la Cour de justice de l'Union européenne a constaté que la simple possibilité d'une ouverture du capital d'une entreprise jusqu'alors publique à des investisseurs privés ne peut, s'agissant de l'obligation de la passation d'un marché, être prise en considération que si la nature de l'entreprise à capitaux publics change au cours de la période de validité du marché, ce qui modifie la condition fondamentale du marché et nécessite un nouvel appel d'offres ...[+++]

12. Points out that, in its judgment of 10 September 2009 in Case C-573/07, the CJEU found that the mere possibility of opening up the capital of a previously publicly-owned company to private investors may not be taken into consideration as a factor making competitive tendering a requirement unless the character of the public capital company changes during the period for which the contract is valid, thereby altering the fundamental conditions of the contract and necessitating a new competitive tender; notes that there have been major developments in relation to the rules in the area of publ ...[+++]


12. fait observer que dans l'arrêt qu'elle a rendu le 10 septembre 2009 (C–573/07), la Cour de justice de l'Union européenne a constaté que la simple possibilité d'une ouverture du capital d'une entreprise jusqu'alors publique à des investisseurs privés ne peut, s'agissant de l'obligation de la passation d'un marché, être prise en considération que si la nature de l'entreprise à capitaux publics change au cours de la période de validité du marché, ce qui modifie la condition fondamentale du marché et nécessite un nouvel appel d'offres ...[+++]

12. Points out that, in its judgment of 10 September 2009 in Case C-573/07, the CJEU found that the mere possibility of opening up the capital of a previously publicly-owned company to private investors may not be taken into consideration as a factor making competitive tendering a requirement unless the character of the public capital company changes during the period for which the contract is valid, thereby altering the fundamental conditions of the contract and necessitating a new competitive tender; notes that there have been major developments in relation to the rules in the area of publ ...[+++]


12. fait observer que dans l’arrêt qu’elle a rendu le 10 septembre 2009 (C–573/07), la Cour de justice de l’Union européenne a constaté que la simple possibilité d’une ouverture du capital d’une entreprise jusqu’alors publique à des investisseurs privés ne peut, s’agissant de l’obligation de la passation d’un marché, être prise en considération que si la nature de l’entreprise à capitaux publics change au cours de la période de validité du marché, ce qui modifie la condition fondamentale du marché et nécessite un nouvel appel d’offres ...[+++]

12. Points out that, in its judgment of 10 September 2009 in Case C-573/07, the CJEU found that the mere possibility of opening up the capital of a previously publicly-owned company to private investors may not be taken into consideration as a factor making competitive tendering a requirement unless the character of the public capital company changes during the period for which the contract is valid, thereby altering the fundamental conditions of the contract and necessitating a new competitive tender; notes that there have been major developments in relation to the rules in the area of publ ...[+++]


Parmi les travaux en cours sur les matières qui relèvent de sa compétence, la Communauté axe essentiellement ses efforts sur l'élaboration d'une nouvelle norme acoustique renforcée, sur la mise au point d'un ensemble de règles de transition pour le déclassement progressif des avions les plus bruyants du chapitre 3, sur les possibilités de réduction d'une gamme d'émissions de gaz et sur les modalités d'application de mesures fondées sur le marché, notamment la taxation du carburant d'aviation ...[+++]

In the areas of ongoing work Community competence focuses on the development of a new, more stringent, noise standard, of a framework for transitional rules for phasing out the noisiest Chapter 3 aircraft, the identification of the potential for reducing a range of gaseous emissions, and the development of guidance on the introduction of market based measures including aviation fuel taxes or measures with similar effects aimed at reducing emissions from international aviation.


À cette fin, au plus tard le 1er juillet 1992, les États membres concernés soumettront à la Commission les règles particulières qui seront respectées en matière de bien-être des animaux en cours de transport lors du mouvement de ces animaux dans les régions concernées compte tenu des contraintes particulières à ces territoires.

To that end, by 1 July 1992 at the latest, the Member States concerned shall submit to the Commission the specific rules which will be complied with regarding animal welfare during transport when animals are moved within the regions concerned, taking into account the constraints specific to those territories.




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Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration ->

Date index: 2021-07-11
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