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Réduction d'office du montant demandé

Traduction de «Réduction d'office du montant demandé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réduction d'office du montant demandé

reduction by the Registrar of his own motion of the amount applied for


Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
une nouvelle réduction des crédits de paiement, à hauteur de 648,1 millions EUR, est approuvée, répartie entre les lignes budgétaires renforcées via la marge pour imprévus, tout en maintenant inchangés les montants demandés pour les lignes budgétaires 13 03 16 (FEDER Convergence), 04 06 01 (Fonds européen d'aide aux plus démunis), et 21 03 02 01 ainsi que 21 03 03 03 (Soutien en faveur de l'Ukraine).

A further reduction of payment appropriations of EUR 648.1 million is agreed, distributed across the budget lines reinforced from the Contingency Margin while keeping unchanged the requested amounts for budget lines 13 03 16 (ERDF Convergence ), 04 06 01 (FEAD ), and 21 03 02 01 and 21 03 03 03 (Support for Ukraine ).


- une nouvelle réduction des crédits de paiement, à hauteur de 648,1 millions EUR, est approuvée, répartie entre les lignes budgétaires renforcées via la marge pour imprévus, tout en maintenant inchangés les montants demandés pour les lignes budgétaires 13 03 16 (FEDER Convergence), 04 06 01 (Fonds européen d'aide aux plus démunis), et 21 03 02 01 ainsi que 21 03 03 03 (Soutien en faveur de l'Ukraine).

- A further reduction of payment appropriations of EUR 648.1 million is agreed, distributed across the budget lines reinforced from the Contingency Margin while keeping unchanged the requested amounts for budget lines 13 03 16 (ERDF Convergence), 04 06 01 (FEAD), and 21 03 02 01 and 21 03 03 03 (Support for Ukraine).


a) d’une part, ne sont appliqués aux termes de l’alinéa (3.1)b) en réduction d’un montant (appelé « montant impayé » au présent alinéa) qui est à payer ou à verser par une personne que dans le cas où le montant de remboursement déductible aurait été payable à la personne à titre de remboursement s’il avait fait l’objet d’une demande produite par la personne aux termes de la présente partie le jour où elle a omis de payer ou de verser le montant impayé et, dans le cas d’un remboursement prévu à l’article 261, si le paragraphe 261(3) lui avait permis de ...[+++]

(a) shall not be applied under paragraph (3.1)(b) against an amount (in this paragraph referred to as the “outstanding amount”) that is payable or remittable by a person unless the allowable rebate would have been payable to the person as a rebate if the person had claimed it in an application under this Part filed on the day the person defaulted in paying or remitting the outstanding amount and, in the case of a rebate under section 261, if subsection 261(3) allowed the person to claim the rebate within four years after the person paid or remitted the amount in respect of which the rebate would be so payable; and


3. Lorsque le montant total du paiement demandé dans un État membre au cours d'une année donnée dépasse le plafond fixé conformément au paragraphe 4 du présent article , et lorsque ce plafond atteint 2 % du plafond national annuel fixé à l'annexe II, les États membres procèdent à une réduction linéaire des montants à verser conformément à l'article 36 afin de respecter ce plafond.

3. Where the total amount of the payment applied for in a Member State in a particular year exceeds the ceiling set pursuant to paragraph 4 of this Article, and where that ceiling amounts to 2 % of the annual national ceiling set out in Annex II, Member States shall apply a linear reduction to the amounts to be paid in accordance with Article 36 in order to comply with that ceiling.


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3. Lorsque le montant total du paiement demandé dans un État membre au cours d’une année donnée dépasse le plafond fixé conformément au paragraphe 4, et lorsque ce plafond atteint 2 % du plafond national annuel fixé à l’annexe II, les États membres procèdent à une réduction linéaire des montants à verser conformément à l’article 36 afin de respecter ce plafond.

3. Where the total amount of the payment applied for in a Member State in a particular year exceeds the ceiling set pursuant to paragraph 4, and where that ceiling amounts to 2% of the annual national ceiling set out in Annex II, Member States shall apply a linear reduction to the amounts to be paid in accordance with Article 36 in order to comply with that ceiling.


3. Lorsque le montant total du paiement demandé dans un État membre au cours d’une année donnée dépasse le plafond fixé conformément au paragraphe 4, et lorsque ce plafond atteint 2 % du plafond national annuel fixé à l’annexe II, les États membres procèdent à une réduction linéaire des montants à verser conformément à l’article 36 afin de respecter ce plafond.

3. Where the total amount of the payment applied for in a Member State in a particular year exceeds the ceiling set pursuant to paragraph 4, and where that ceiling amounts to 2% of the annual national ceiling set out in Annex II, Member States shall apply a linear reduction to the amounts to be paid in accordance with Article 36 in order to comply with that ceiling.


Elles ne contestent pas leur participation à l'entente, mais demandent l'annulation de l'amende infligée ou la réduction de son montant.

They do not deny their participation in the cartel, but instead seek annulment or reduction of the fines imposed.


une réduction linéaire des crédits demandés dans l'APB, pour un montant de 160 mio euros, sur les lignes budgétaires de la sous-rubrique 1a (dépenses de marché) dont le montant des crédits est supérieur à 1 milliard d'euros; cette réduction rentre dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits pour paiements pour laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) comme les dépenses non-obligatoires (autres rubriques) soient concernées ;

an across-the-board reduction in the appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 160 million under budget headings of subheading 1a (market expenditure) where the sum of appropriations is greater than EUR 1 thousand million; this reduction is in line with the overall approach of controlled growth of appropriations for payments, in which it is proposed to include compulsory expenditure (subheading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings);


une réduction linéaire des crédits demandés dans l'APB, pour un montant de 275 million d' euros, sur tous les chapitres budgétaires de la sous-rubrique 1a (dépenses de marché) dont le montant des crédits est supérieur à 1,5 milliard d'euros, accompagnée du projet de déclaration suivante:

an across-the-board reduction of the appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 275 million in all budget chapters of subheading 1a (market expenditure) where the sum of appropriations is greater than EUR 1,5 billion, with the following draft statement:


Au printemps 1998, peu après que la Commission eut adressé des demandes de renseignements, Fujisawa a demandé l'application de la communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant et a fourni à la Commission des preuves déterminantes de l'existence de l'entente.

During Spring 1998, shortly after the Commission sent out requests for information, Fujisawa filed an application under the Leniency Notice and provided the Commission with decisive evidence of the cartel.




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Réduction d'office du montant demandé ->

Date index: 2022-04-05
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