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Réduction du loyer des bâtiments appartenant à l'Etat

Traduction de «Réduction du loyer des bâtiments appartenant à l'Etat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réduction du loyer des bâtiments appartenant à l'Etat

reduced rents in State-owned buildings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La portée des mesures concernant les bâtiments du secteur public varie considérablement entre les États membres, allant des seuls bâtiments de l'administration centrale à tous les bâtiments appartenant au secteur public, voire tous les bâtiments affectés à des services publics.

The scope of measures for public buildings varies substantially between Member States ranging from central government buildings only to all publicly-owned buildings or all buildings used for public purposes.


D'autres États membres définissent les objectifs intermédiaires en déclarant que «tous les nouveaux bâtiments» ou «tous les nouveaux bâtiments appartenant au secteur public» seront à consommation d'énergie quasi nulle d'ici à 2015.

Other Member States define the intermediate targets by stating that "all new buildings" or "all new public buildings" will be NZEBs by 2015.


4. Les États membres peuvent comptabiliser, dans le taux annuel de rénovation des bâtiments appartenant aux gouvernements centraux, les bâtiments neufs occupés et acquis en remplacement de bâtiments spécifiques des gouvernements centraux qui ont été démolis au cours de l'une des deux années précédentes ou les bâtiments qui ont été vendus, démolis ou mis hors service au cours de l'une des deux années précédentes à la suite de l'utilisation plus intensive d'autres bâtiments.

4. Member States may count towards the annual renovation rate of central government buildings new buildings occupied and owned as replacements for specific central government buildings demolished in any of the two previous years, or buildings that have been sold, demolished or taken out of use in any of the two previous years due to more intensive use of other buildings.


Lorsqu'un État membre prévoit que l'obligation de rénover chaque année 3 % de la surface au sol totale s'applique également à la surface au sol appartenant à des organes administratifs d'un niveau inférieur à celui d'un gouvernement central et occupée par de tels organes, le taux de 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant au gouv ...[+++]

Where a Member State requires that the obligation to renovate each year 3 % of the total floor area extends to floor area owned and occupied by administrative departments at a level below central government, the 3 % rate shall be calculated on the total floor area of buildings with a total useful floor area over 500 m and, as of 9 July 2015, over 250 m owned and occupied by central government and by these administrative departments of the Member State concerned that, on 1 January of each year, do not meet the national minimum energy pe ...[+++]


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Lorsqu'ils mettent en œuvre des mesures en vue de la rénovation complète de bâtiments appartenant aux gouvernements centraux en application du premier alinéa, les États membres peuvent choisir de considérer le bâtiment concerné comme un ensemble englobant l'enveloppe du bâtiment, les équipements et les éléments nécessaires à l'exploitation et à l'entretien.

When implementing measures for the comprehensive renovation of central government buildings in accordance with the first subparagraph, Member States may choose to consider the building as a whole, including the building envelope, equipment, operation and maintenance.


29. invite la Commission à évaluer le potentiel d'efficacité des bâtiments existants, à commencer par les bâtiments appartenant à l'administration publique, y compris les écoles, et à proposer un objectif de réduction de la consommation d'énergie primaire des bâtiments; invite les États membres à mettre en œuvre des programmes viables en vue de soutenir les rénovations en profondeur qui permettront de réduire initialement la deman ...[+++]

29. Calls on the Commission to assess the potential for efficiency in existing buildings starting with public administration buildings including schools and propose a cost-efficient target for the reduction of the primary energy consumption of buildings; calls on the Member States to implement practicable programmes to support deep renovations by which the energy demand will initially be reduced by more than 50% ...[+++]


29. invite la Commission à évaluer le potentiel d'efficacité des bâtiments existants, à commencer par les bâtiments appartenant à l'administration publique, y compris les écoles, et à proposer un objectif de réduction de la consommation d'énergie primaire des bâtiments; invite les États membres à mettre en œuvre des programmes viables en vue de soutenir les rénovations en profondeur qui permettront de réduire initialement la deman ...[+++]

29. Calls on the Commission to assess the potential for efficiency in existing buildings starting with public administration buildings including schools and propose a cost-efficient target for the reduction of the primary energy consumption of buildings; calls on the Member States to implement practicable programmes to support deep renovations by which the energy demand will initially be reduced by more than 50% ...[+++]


En fonction de la disponibilité, les bâtiments appartenant aux États membres et aux institutions de l’Union sont utilisés au besoin pour coordonner les positions de l’UE.

Depending on availability, facilities owned by Member States and by the Union institutions are used as appropriate to coordinate EU positions.


Les bâtiments appartenant aux États membres sont-ils utilisés pour les activités de coordination de l’Union?

Is any use made of the facilities owned by Member States for EU coordination activities?


Les bâtiments appartenant aux États membres sont-ils utilisés pour les activités de coordination de l'Union?

Is any use made of the facilities owned by Member States for EU coordination activities?




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Réduction du loyer des bâtiments appartenant à l'Etat ->

Date index: 2021-06-12
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