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CONFIDENTIEL UE
Note ce débat portera sur des points classifiés
Réexamen au titre de l'expiration des mesures
Réexamen de mesures parvenant à expiration
SECRET UE

Traduction de «Réexamen au titre de l'expiration des mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réexamen au titre de l'expiration des mesures | réexamen de mesures parvenant à expiration

expiry review | expiry review investigation


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, prése ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

Parties wishing to request such a review, which would be carried out independently of the expiry review mentioned in this Notice, may contact the Commission at the address given above.


Le réexamen au titre de l’expiration des mesures déterminera si celle-ci risque d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping du produit faisant l’objet du réexamen originaire du pays concerné, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

The expiry review will determine whether the expiry of the measures would be likely to lead to a continuation or recurrence of dumping of the product under review originating in the country concerned and a continuation or recurrence of injury to the Union industry.


Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement.

Having determined, after consulting the Committee established by Article 15(1) of the basic Regulation, that sufficient evidence exists to justify the initiation of an expiry review, the Commission hereby initiates a review in accordance with Article 11(2) of the basic Regulation.


Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes et aboutiront uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.

As this expiry review is initiated in accordance with the provisions of Article 11(2) of the basic Regulation, the findings thereof will not lead to the existing measures being amended but will lead to those measures being repealed or maintained in accordance with Article 11(6) of the basic Regulation.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0220(01) - EN - Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0220(01) - EN - Notice of initiation of an expiry review of the anti-dumping measures applicable to imports of bioethanol originating in the United States of America


(10) Afin d'optimiser les pratiques de réexamen, il convient de rembourser aux importateurs les droits perçus pendant la durée d'une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures lorsque ces mesures ne sont pas prorogées après la clôture de l'enquête.

(10) In order to optimise the review practice, duties collected during the investigation should be reimbursed to importers, where measures are not prolonged after the conclusion of an expiry review investigation.


Estimant que de telles mesures garantiraient l'efficacité, la Commission propose de rembourser les droits perçus dans le cadre de réexamens au titre de l'expiration des mesures à condition qu'il ait été démontré que le dumping ou la subvention n'existe plus.

The Commission proposes to reimburse duties collected under expiry reviews, if proven that dumping or subsidisation has been terminated, claiming that it would ensure effectiveness.


(11 bis) Tout document visant à clarifier la pratique établie de la Commission en ce qui concerne l'application du présent règlement (y compris les quatre projets d'orientations relatives au choix d'un pays analogue, aux réexamens au titre de l'expiration et à la durée des mesures, à la marge de préjudice et à l'intérêt de l'Union) ne devrait être adopté par la Commission qu'après l'entrée en vigueur du présent règlement et après consultation du Parlement européen et du Conseil et devrait donc tenir pleinement com ...[+++]

(11a) Any document aimed at clarifying the established practices of the Commission with regard to the application of this Regulation (including the four draft guidelines on the selection of analogue country, on expiry reviews and the duration of measures, on the injury margin and on the Union interest) should be adopted by the Commission only after entry into force of this Regulation and proper consultation of the European Parliament and Council and should then fully reflect the content of this Regulation.


La proposition de la Commission, qui vise à moderniser à la fois le règlement antidumping et le règlement antisubventions, comprend quatre changements principaux: la suppression de la règle du droit moindre dans les affaires antidumping où se produisent des distorsions structurelles du marché des matières premières et, dans toutes les affaires antisubventions, l'obligation pour les producteurs de l'Union de coopérer aux enquêtes engagées d'office, le remboursement des droits perçus pendant les réexamens au titre de l'expir ...[+++]

The Commission proposal, aiming at modernising both the anti-dumping and anti-subsidy regulations, entails four central changes: the removal of the lesser duty rule in anti-dumping cases where structural raw material distortions are present and in all anti-subsidy cases, the obligation for Union producers to cooperate in ex-officio investigations, the reimbursement of duties collected during expiry reviews, and the two weeks' notice before provisional duties are introduced, commonly referred to as the shipping clause.


Concernant l'efficacité, la Commission a affirmé que le remboursement de droits perçus dans le cadre de réexamens au titre de l'expiration des mesures et la suppression partielle de la règle du droit moindre jouent un rôle fondamental.

In relation to effectiveness, the Commission has argued that the reimbursement of duties collected under expiry reviews and the partial removal of the lesser duty rule are central.




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Date index: 2023-03-08
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