Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Projet passerelle
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire

Traduction de «Régime d'amendes passées au responsable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Mark Winfield: Même avec les amendements que nous proposons, sur le plan de la prévention de la pollution et de la planification d'urgence, ce régime serait extrêmement modeste comparé, par exemple, aux plans de prévention de la pollution du Massachussets qui portent sur 500 substances, ou encore comparé aux plans d'urgence qui existe aux États-Unis dans le cadre de la Comprehensive Environmental Response, Compensation and Liabi ...[+++]

Mr. Mark Winfield: The regime that would be proposed here, in fact both on pollution prevention and emergency planning, even with the amendments we're proposing, would be extremely modest compared to, for example, pollution prevention planning in Massachusetts, where they deal with 500 substances, or the emergency planning requirements that exist in the United States under the Comprehensive Environmental Response, Compensation and L ...[+++]


La première partie de l'amendement exprime la préoccupation face au choix possible de deux régimes différents en matière de conflits, par exemple lorsque l'acheteur potentiel d'une société forme un recours contre les conseillers juridiques du vendeur et les responsables de l'audit.

The first limb of this amendment reflects the concern that two different conflicts regimes might apply, say, where a potential purchaser of a company brings claims against the vendor's financial advisers and the company's auditors.


[Français] M. Paul Crête: C'est justement la raison de mon amendement. Le ministre des Ressources humaines est responsable de je ne sais combien de milliards de dollars, du régime d'assurance-emploi, des pensions de vieillesse, de plein d'autres choses.

The Minister of Human Resources is responsible for I don't know how many billions of dollars, for the employment insurance system, old age pensions and many other things.


Le régime détestable de Saddam Hussein est le premier responsable de la situation actuelle et c'est lui, l'histoire passée l'a montré à plusieurs reprises, qui attire le fléau de la guerre comme la nuée porte l'orage.

Primary responsibility for the present situation rests with the loathsome regime of Saddam Hussein, who, as past events have demonstrated many times over, brings the scourge of war in his train much as clouds presage storms.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La présidence a ensuite écrit à la ministre responsable pour lui demander pourquoi l'amendement promis ne figurait pas dans le projet de loi C- 58, une loi modifiant le Régime de pensions du Canada. On demandait également à la ministre si elle envisageait de modifier le projet de loi pour y inclure l'amendement à l'étape appropriée.

The chairmen later wrote to the responsible minister to ask why the promised amendment had not been included in Bill C-58, which was a bill to amend the Canada Pension Plan, and asked whether the minister would consider amending the bill to add the amendment at the appropriate stage.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Régime d'amendes passées au responsable ->

Date index: 2024-02-21
w