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Assurance sans faute
Assurance sans égard à la faute
Assurance sans égard à la responsabilité
Indemnités d'assurance sans égard à la responsabilité
No-fault
Régime d'assurance avec égard à la responsabilité
Régime d'assurance sans égard à la responsabilité
Régime d'assurance-soins dentaires à tiers payant
Régime de responsabilité sans égard à la faute

Traduction de «Régime d'assurance sans égard à la responsabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime d'assurance sans égard à la responsabilité

no-fault insurance scheme


régime d'assurance avec égard à la responsabilité

fault insurance scheme


assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault

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indemnités d'assurance sans égard à la responsabilité

no-fault benefits


régime d'assurance-soins dentaires à tiers payant

prepaid dental program


régime de responsabilité sans égard à la faute

no-fault plan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La société canadienne n'a pas encore tenu de discussions, et encore moins pris de décisions, au sujet de l'assurance sans égard à la responsabilité pour son régime de santé.

Canadian society has not yet discussed, never mind decided about no fault insurance for its health care system.


Je ne suis au courant d'aucune initiative visant à établir un régime d'assurance sans égard à la responsabilité pour le système d'approvisionnement en sang ou le système de santé en général.

I am unaware of any initiatives to establish a no fault insurance scheme for the blood system or health care in general.


Le Parti réformiste préconise ainsi l'instauration d'un régime d'assurance sans égard à la responsabilité pour le système de santé du Canada.

What it is advocating is a no fault insurance scheme for Canada's health care system.


Grâce à ce régime d'assurance sans égard à la responsabilité, le travailleur reçoit des prestations pour les services médicaux et la perte de revenus mais il doit renoncer à son droit d'intenter des poursuites.

The worker draws his benefits for medical aid and wage loss from that no-fault insurance program, but we have taken away that worker's right to sue.


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19. est d'avis qu'il convient de réviser la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle afin d'assurer l'application effective des exigences de la directive par les États membres; estime que cette révision devrait avoir pour finalités de favoriser l'activité transfrontalière des fonds de retraite professionnels au sein du marché unique, de garantir une surveillance financière adéquate, d'offrir aux bénéficiaires des niveaux de sécurité plus élevés, une plus grande transparence et une meilleure information, ainsi que d'actualiser les exigences de fonds propres et de solvabilité; est d'avis, en outre, que le réexamen devrait être effectué compte tenu des grandes différences entre les fonds de pension et le ...[+++]

19. Considers that it would be appropriate to review the Directive on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORP Directive) with a view to ensuring effective enforcement by Member States of the Directive’s requirements; believes that such a review should aim to promote cross-border activity of occupational pension funds in the single market, ensure adequate financial supervision, increase levels of security, transparency and information for beneficiaries, and update capital and solvency requirements; believes furthermore that the review should take into account the large differences between pension and insurance funds and ...[+++]


16. reconnaît que les émissions mondiales doivent être réduites d'au moins 50 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990; insiste à cet égard sur la responsabilité spécifique des pays développés, qui doivent être à l'avant‑garde dans la réduction des émissions, et considère que les pays industrialisés doivent réduire leurs émissions de 30 % d'ici 2020; invite la Russie à jouer un rôle actif dans les négociations internationales ...[+++]

16. Recognises that global emissions need to be reduced by at least 50% by 2050 compared to 1990 levels; insists, in this respect, on the specific responsibility of developed countries to take the lead in reducing emissions and considers that reductions by industrialised countries in the order of 30% by 2020 are necessary; calls on Russia to play an active role in future international negotiations and to facilitate a swift agreement by 2008, or by 2009 at the latest, to ensure continuity of the global carbon market;


13. insiste à cet égard sur la responsabilité spécifique qui incombe aux pays développés d'être à l'avant-garde dans la réduction des émissions; invite la Russie à jouer un rôle actif dans les futures négociations internationales et à faciliter un accord, sans attendre, d'ici à 2008, ou 2009 au plus tard, afin d'assurer la continuité du marché global du carbone;

13. Insists, in this respect, on the specific responsibility of developed countries to take the lead in reducing emissions; calls on Russia to play an active role in future international negotiations and to facilitate a swift agreement by 2008, or by 2009 at the latest, to ensure continuity of the global carbon market;


21. invite la Russie et les États membres de l'UE à atteindre les objectifs contraignants du protocole de Kyoto et insiste, à cet égard, sur la responsabilité particulière des pays développés, qui doivent être à l'avant-garde dans la réduction des émissions; invite la Russie à jouer un rôle actif dans les futures négociations internationales et à faciliter un accord, sans attendre, d'ici à 2008, ou 2009 au plus tard, afin d'assurer la continuité du ma ...[+++]

21. Calls upon Russia and the EU Member States to reach the prescribed targets of the Kyoto Protocol and insists, in this respect, on the specific responsibility of developed countries to take the lead in reducing emissions; calls on Russia to play an active role in future international negotiations and to facilitate a swift agreement by 2008, and by 2009 at the latest, to ensure continuity of the global carbon market;


23. invite la Russie et les États membres de l'UE à atteindre les objectifs contraignants du protocole de Kyoto et insiste, à cet égard, sur la responsabilité particulière des pays développés, qui doivent être à l'avant-garde dans la réduction des émissions; invite la Russie à jouer un rôle actif dans les futures négociations internationales et à faciliter un accord rapide d'ici à 2008, ou 2009 au plus tard, afin d'assurer la continuité du ma ...[+++]

23. Calls upon Russia and the EU Member States to reach the prescribed targets of the Kyoto Protocol and insists, in this respect, on the specific responsibility of developed countries to take the lead in reducing emissions; calls on Russia to play an active role in future international negotiations and to facilitate a swift agreement by 2008, and by 2009 at the latest, to ensure continuity of the global carbon market;


Grâce à ce régime d’assurance sans égard à la responsabilité, le travailleur reçoit des prestations pour les services médicaux et la perte de revenus mais il doit renoncer à son droit d’intenter des poursuites.

The worker draws his benefits for medical aid and wage loss from that no-fault insurance program, but we have taken away that worker's right to sue.




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Date index: 2022-07-09
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