Traduction de «Régime d'assurance-hospitalisation hors Canada » (Français → Anglais) :

Je veillerai tout particulièrement à ce que le Canada s’assure qu’il dispose d’un bon régime. Je sais qu’il étudie la question, que les discussions et les cycles ont été jusqu’à présent extrêmement positifs et constructifs et que les choses avancent bien.

Pour le temps de garde passé hors du lieu de travail, la situation juridique resterait celle invoquée dans l'affaire SIMAP [28], à savoir que seules les périodes effectivement passées à assurer une garde seraient comptabilisées comme temps de travail, le temps d'attente à domicile pouvant néanmoins bénéficier d'un régime plus favorable en vertu des législations nationales ou des conventions collectives.

Par la suite, à partir de l'entre-deux-guerres ou après la Seconde Guerre mondiale, lorsqu'on s'est mis à parler d'un régime d'assurance-hospitalisation, dans la mesure où on invoquait l'assurance à proprement parler, assurance-hospitalisation, assurance-médicaments, assurance médicale et ainsi de suite, on renvoyait par là à un sujet qui relève précisément de la propriété et des droits civils, donc des provinces.

23. demande que le régime de retrait en vigueur soit complété par une "caisse de sécurité" gérée par les organisations de producteurs et financée à l'aide de ressources de l'Union, des États membres et des agriculteurs, laquelle devrait servir à indemniser les producteurs pour les retraits effectués en période de crises, à verser des aides à la réduction de la production et à instituer, sous réserve d'une étude préalable de faisabilité, un régime - volontaire pour les agriculteurs - de garantie des revenus et de soutien en cas de problèmes climatiques; propose que les producteurs non-membres d'une organisation de producteurs aient la po ...[+++]ssibilité de contribuer à cette "caisse de sécurité" tout en bénéficiant d'un niveau de rémunération moindre en cas de crise, dès lors que lesdits producteurs se conforment aux mesures et à la discipline arrêtées par l'organisation de producteurs de fruits et légumes pour gérer la crise; propose aussi que cette caisse soit financée hors fonds opérationnels et que les assurances collectives soient éligibles à un financement au titre de ce dispositif;

25. souligne l'importance d'assurer, autant que possible, la cohérence entre les cadres juridiques régissant les services financiers fournis en ligne ou hors ligne, notamment en appliquant dans les plus brefs délais le régime du pays d'origine également aux services financiers hors ligne de gros montant ou de détail;

Cette loi, qui établissait un programme de partage des coûts conditionnel, permettait au ministre fédéral de la Santé de verser des contributions aux provinces qui appliquaient des régimes d'assurance-maladie respectant certains critères minimums: intégralité, universalité, transférabilité et administration publique (1505) Dès 1972, la totalité des provinces et des territoires avaient établi un régime d'assurance-maladie, en plus de leur programme d'assurance-hospitalisation, et les deux grands éléments du régime universel de l'assurance ...[+++]-santé au Canada étaient en place d'un océan à l'autre.