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Processus d’autorisation
Processus d’autorisation en matière de priorité
Régime d'autorisation en matière de priorités
Système d'autorisation en matière de priorités internes

Traduction de «Régime d'autorisation en matière de priorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime d'autorisation en matière de priorités

priority clearance system


processus d’autorisation en matière de priorité [ processus d’autorisation ]

priority clearance process [ clearance process ]


Système d'autorisation en matière de priorités internes

Internal Priority Clearance System
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avant d'entamer un processus de nomination, les ministères doivent, premièrement, démontrer clairement qu'ils ont consulté et considéré la liste de priorités en obtenant un numéro d'autorisation en matière de priorité de la commission.

Before proceeding with an appointment process, departments must first clearly demonstrate that they have consulted and considered the list of priorities by obtaining a priority clearance number from the Public Service Commission.


Une évaluation nous a permis de définir les secteurs du programme nécessitant une amélioration afin de le rendre encore plus solide et efficace. De plus, notre analyse de 19 vérifications ayant été réalisées au cours des deux dernières années a démontré que, dans 11 p. 100 des nominations, des problèmes ont été soulevés dans le processus d'obtention de l'autorisation en matière de priorité.

In addition, our analysis of 19 audits over the past two years showed that in 11 per cent of appointments, problems were identified in obtaining priority clearances.


examiner et simplifier tous les régimes d’autorisation en matière d’accès aux services.

reviewing and simplifying all their authorisation schemes concerning access to services.


Le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil ("orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes") identifie les priorités en matière d'infrastructures énergétiques transeuropéennes qu'il convient de mettre en œuvre d'ici à 2020 afin d'atteindre les objectifs de l'Union en matière de politique de l'énergie et du climat. Il fixe des règles pour recenser les projets d'intérêt commun nécessaires à la mise en œuvre de ces priorités, et établit des mesures dans le domaine de l'octroi d' ...[+++]

Regulation (EU) No 347/2013 of the European Parliament and of the Council identifies the trans-European energy infrastructure priorities which need to be implemented by 2020 in order to meet the Union's energy and climate policy objectives, sets rules to identify projects of common interest necessary to implement those priorities, and lays down measures in the field of the granting of permits, public involvement and regulation to speed up and/or facilitate the implementation of those projects, including criteria for the eligibility of such projects for Union financial assistance.


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Monsieur le Président, je propose les motions suivantes portant autorisation de voyager: Que, relativement à son étude des consultations prébudgétaires de 2014, 10 membres du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à Washington et à New York, aux États-Unis, durant l'hiver-printemps 2014, et que le personnel nécessaire accompagne le comité; Que, nonobstant la motion adoptée par la Chambre des communes le 6 décembre 2013 relativement à ses études sur les avantages dont bénéficierait le Canada s'il devenait membre à ...[+++]

(Motion agreed to) Mr. Speaker, I move the following travel motions: that in relation to its study of the prebudget consultation 2014, 10 members of the Standing Committee on Finance be authorized to travel to Washington, DC, and New York, New York, United States of America, in the winter-spring of 2014, and that the necessary staff accompany the committee; that notwithstanding the motion adopted by the House of Commons on December 6, 2013, in relation to its studies on the benefits for Canada in joining the Pacific Alliance as a full member and on the benefits for Canada of the trans-Pacific partnership, six members of the Standing Com ...[+++]


Le régime autorisé s’étend à la totalité du territoire britannique, les aides pouvant être accordées aux niveaux national, régional et local; son application est décentralisée et relève de l’ensemble des autorités compétentes en la matière.

The approved scheme is UK-wide, allowing aid to be granted at country, regional and local level and is applied in a decentralised way by all relevant aid awarding authorities.


examiner et simplifier tous les régimes d’autorisation en matière d’accès aux services.

reviewing and simplifying all their authorisation schemes concerning access to services.


1régime d’autorisation pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux» (ci-après dénommé «régime d’autorisation FLEGT»): la délivrance d’autorisations pour les bois et produits dérivés originaires de pays partenaires et destinés à l’exportation vers la Communauté, ainsi que la mise en œuvre de ce régime dans la Communauté, en particulier dans ses dispositions en matière de contrôles aux frontières.

‘Forest Law Enforcement, Governance and Trade licensing scheme’ (hereinafter referred to as FLEGT licensing scheme) means the issuing of licences for timber products for export to the Community from partner countries and its implementation in the Community, in particular in Community provisions on border controls.


«régime d’autorisation pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux» (ci-après dénommé «régime d’autorisation FLEGT»): la délivrance d’autorisations pour les bois et produits dérivés originaires de pays partenaires et destinés à l’exportation vers la Communauté, ainsi que la mise en œuvre de ce régime dans la Communauté, en particulier dans ses dispositions en matière de contrôles aux frontières.

‘Forest Law Enforcement, Governance and Trade licensing scheme’ (hereinafter referred to as FLEGT licensing scheme) means the issuing of licences for timber products for export to the Community from partner countries and its implementation in the Community, in particular in Community provisions on border controls.


le mode de financement du système de soins de santé et de sécurité sociale (par exemple un impôt, des cotisations sociales, etc.) et l'organisation générale du système, y compris le mode de fixation des prix, la fixation de priorités d'ensemble en matière de dépenses de santé et le droit de déterminer le champ des soins financés par le secteur public, la répartition interne des ressources (y compris les ressources humaines) au moyen de mécanismes centraux ou décentralisés, la fixation de priorités ...[+++]

how the health care and social security system is financed (e.g. tax, social insurance etc.) and the overall organisation of the system including how prices are fixed; setting overall priorities for health expenditure and the right of determining the scope of publicly funded care; internal allocations of resources (including human resources) through central or devolved mechanisms; prioritisation of individuals' access to the system (if being paid for by the national scheme) with regard to clinical need; management strategies withi ...[+++]




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Régime d'autorisation en matière de priorités ->

Date index: 2024-02-06
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