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Exemption d'intérêts liée au revenu
Régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu
Régime d'exemption d'intérêts lié au revenu
Régime d'exemption d'intérêts selon le revenu
Régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu

Traduction de «Régime d'exemption d'intérêts lié au revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]

income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]


exemption d'intérêts liée au revenu

income related interest relief


Demande d'admission au Régime de pensions du Canada de l'emploi d'un Indien au Canada dont le revenu est exempté en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu

Application for Coverage of Employment of an Indian in Canada Under the Canada Pension Plan Whose Income is Exempt Under the Income Tax Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Ryan Dunford: L'ACAE est tout à fait en faveur d'un régime de remboursement lié au revenu, dans la mesure où on n'en perd pas le contrôle.

Mr. Ryan Dunford: CASA is certainly in favour of an income-contingent repayment regime, as long as it doesn't snowball and get out of hand.


Toutefois, je fais remarquer que la même absence d'exemption des régimes de retraite et d'autres régimes exempts d'impôt ou à revenu différé, les placements dans des fiducies non-résidentes, est possible sous le régime actuel.

That does not make the question less important; however, but I do record it as an observation that the same absence of an exemption for pension funds and other tax-exempt or deferred income plans, investing innon-resident trusts, if an absence can occur, it occurs under the current rules as well.


L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement ...[+++]

Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest received by resident financial institutions is incorporated in the total taxable income, with deduction of any expenses related to the activity pursued when determining the ...[+++]


La plupart des régimes de retraite sont «dissociés» des régimes d’assurance vieillesse de l’État baptisés State Earnings Related Pension Scheme (régime public de retraite lié au revenu).

Most occupational pension schemes are ‘contracted out’ of the State pension arrangements known as the State Earnings Related Pension Scheme.


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les conditions définies à la date d'émission prévoient que le revenu du titre est lié à au moins 95 % des intérêts ou revenus des types visés au point a), c), d) ou e);

the conditions defined at the issuing date provide for a link of at least 95 % of the income from the security to interest or income of the kinds referred to in point (a), (c), (d) or (e);


Le CESE est conscient qu'assigner à l'Union européenne un rôle central spécifique dans la protection par le revenu minimum constituerait une entreprise politique d'une complexité exceptionnelle, du fait des disparités entre États membres au plan économique, de la diversité des régimes de revenu minimum (36) et des structures de protection sociale, de la subsidiarité, du faisceau des droits et obligations ...[+++]

The EESC is aware that framing a specific central role for the EU in minimum income protection would be an exceptionally complex policy operation, given the economic differentiation between the Member States, diversity of minimum income schemes (36) and social protection structures, subsidiarity, the mesh of rights and obligations linked to minimum income protection, the complex interplay between, on the one hand, existing policies and their results and, on the other, the concept of ‘solidarity’ in the Union.


La plupart des régimes de pension de retraite sont «dissociés» des régimes de pension de retraite de l’État baptisés State Earnings Related Pension Scheme (régime public de retraite lié au revenu).

Most occupational pension schemes are ‘contracted out’ of the State pension arrangements known as the State Earnings Related Pension Scheme.


Réductions majeures: 505 millions de dollars par suite de la temporisation du programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole; 300 millions de dollars au titre des prévisions à la baisse des frais et des intérêts liés la dette; 265,7 millions de dollars pour la réduction de l'aide matérielle au Kosovo et le retrait des Forces canadiennes en poste au Kosovo; 245 millions de dollars au titre de la réduction des subventions accordées aux fiduciaires des régimes ...[+++]

Major decreases: $505 million due to the sunsetting of the Agricultural Income Disaster Assistance program; $300 million for reduced forecast of public debt, interest and servicing costs; $265.7 million for the decrease in resource assistance activities in Kosovo as well as the termination of the Canadian Forces presence in Kosovo; $245 million for the reduction in grants to trustees with Registered Education Savings Plans; $204 million for the Canada Student Loans Program; $191 million for the decrease in grants and contributions programs to provinces under the terms of the Disaster Financial Assistance Arrangements; $165.8 millio ...[+++]


Quant au remboursement de la dette, nous avons beaucoup entendu parler du modèle australien de régime de remboursement en fonction du revenu, où les versements sont liés au revenu annuel d'une personne et perçus par le truchement du système d'impôt sur le revenu, ce qui contribue à faire en sorte que les diplômés ne soient pas acculés à la faillite par le remboursement de leur dette.

With regard to debt repayment, we have heard much of the Australian model of an income-dependent repayment plan in which payments are pegged to a person's annual income and collected through the income tax system, helping to ensure that graduates are not bankrupted by loan repayments.


Pour la Trinité et Tobago, un taux nul s'appliquera aux intérêts payés sur une dette du gouvernement, aux intérêts payés en raison d'un prêt fait ou d'un crédit consenti par la Société pour l'expansion des exportations ou son équivalent là-bas, et aux intérêts liés à un régime de pension.

For Trinidad and Tobago a zero rate will apply to interest paid for government indebtedness and on loans or credit from the Export Development Corporation or its equivalent there and to interest paid to pension funds.




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Date index: 2021-01-05
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