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Régime d'exportation maximale de matière organique

Traduction de «Régime d'exportation maximale de matière organique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime d'exportation maximale de matière organique

system of maximum removal of organic matter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les objectifs du Canada en matière de non-prolifération des armes nucléaires sont les suivants: premièrement, faire en sorte que les exportations canadiennes de matières nucléaires soient uniquement destinées à des fins pacifiques et non à la fabrication de dispositifs explosifs et, deuxièmement, renforcer la capacité du régime international de non-prolifération consistant à empêcher la dissémination des armes ...[+++]

Canada's nuclear non-proliferation objectives are, first, to ensure that Canadian nuclear exports are used only for peaceful, non-explosive purposes; and second, to strengthen the international non-proliferation regime's ability to prevent the spread of nuclear weapons beyond the five declared nuclear weapons states.


L'une d'entre elles consiste à adopter, en ce qui a trait aux débiteurs qui désirent se réorganiser sous le régime de la LACC, des exigences en matière de divulgation des renseignements financiers semblables à celles que doivent satisfaire les débiteurs lorsqu'ils essaient de se réorganiser sous le régime de la LFI. Dans le cas d'une demande initiale, il s'agit d'une période maximale de 30 jours, comme c'est le cas sous le régime de la LFI et ils doivent présenter une deu ...[+++]

One is to adopt similar financial disclosure requirements on debtors wishing to reorganize under the CCAA, such as those with which debtors must comply when they try to reorganize under the BIA. Initially, it is up to 30 days, similar to what you have in the BIA, and a second application is required to extend that under the CCAA.


Le présent amendement vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une re ...[+++]

This amendment seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes ...[+++]


15. souligne qu'il importe que les États membres utilisent les fonds destinés au développement rural pour faciliter l'adaptation au changement climatique dans les secteurs agricole et sylvicole; rappelle le rôle que jouent les matières organiques du sol en termes de fertilité du sol, de capacité de rétention d'eau et comme puits de carbone et invite la Communauté à adopter et soutenir des pratiques appropriées de gestion des sols qui préservent les niveaux de matières organiques ...[+++]

15. Stresses the need for Member States to use rural development funds to enhance adaptation to climate change in agriculture and forestry; recalls the role that soil organic matter plays in terms of soil fertility and water retention capacity and as a carbon sink and invites the Community to adopt and support appropriate soil management practices that maintain soil organic matter levels across European soils as an effective way for adapting to increasing temperatures and changes in rainfall patterns; underlines the need for adequat ...[+++]


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15. souligne qu'il importe que les États membres utilisent les fonds destinés au développement rural pour faciliter l'adaptation au changement climatique dans les secteurs agricole et sylvicole; rappelle le rôle que jouent les matières organiques du sol en termes de fertilité du sol, de capacité de rétention d'eau et comme puits de carbone et invite la Communauté à adopter et soutenir des pratiques appropriées de gestion des sols qui préservent les niveaux de matières organiques ...[+++]

15. Stresses the need for Member States to use rural development funds to enhance adaptation to climate change in agriculture and forestry; recalls the role that soil organic matter plays in terms of soil fertility and water retention capacity and as a carbon sink and invites the Community to adopt and support appropriate soil management practices that maintain soil organic matter levels across European soils as an effective way for adapting to increasing temperatures and changes in rainfall patterns; underlines the need for adequat ...[+++]


Non seulement, l'érosion et la contamination des sols peuvent nuire à la qualité de l'eau, mais aussi la baisse des teneurs en matières organiques et le tassement des sols peuvent provoquer une diminution de la capacité de ces derniers à retenir l'eau; de plus, leur imperméabilisation peut perturber le bilan hydrologique des sols avoisinants, et avoir des conséquences supplémentaires, qui se traduisent notamment par l'augmentation du risque d'inondation et l'altération du régime des eaux souterrain ...[+++]

Erosion and Soil contamination can affect not only water quality, but the loss of organic matter and compaction can also diminish the soils capacity to retain water, and sealing can disturb the water balance of nearby soils, with additional consequences including increased flood risk and altering groundwater regime;


2. mettront en place des mécanismes de coordination de l'UE ou perfectionneront ces mécanismes dans le but d'améliorer les modalités d'échange d'informations prévues par les différents régimes et arrangements en matière de contrôle des exportations, l'objectif étant de fournir des informations précises et actualisées sur les risques de prolifération impliquant des acteurs non étatiques et des États qui les soutiennent;

Establish or further develop EU co-ordinating mechanisms with the aim to improve information exchange practices in different export control regimes and arrangements, in order to provide accurate and up to date information on risks of proliferation involving non-state actors and states that support them.


G. rappelant sa position selon laquelle des critères restrictifs en matière d'exportations, des mécanismes communs efficaces de contrôle des utilisations finales, le contrôle des accords de licence, l'adoption de règles contraignantes visant à contrôler les courtages d'armes, ainsi qu'une transparence maximale et un contrôle parlementaire rigoureux au chapitre des exportations d'armes sont autant d'éléments indispensables à un régime responsab ...[+++]

G. recalling its view that restrictive export criteria, effective common mechanisms for the monitoring of end-use agreements, control of licensing agreements, binding rules to control arms brokering, and a maximum of transparency and parliamentary scrutiny of arms export policies, are all indispensable elements of a responsible and effective regime of arms export controls,


G. rappelant sa position selon laquelle des critères restrictifs en matière d’exportations, des mécanismes communs efficaces de contrôle des utilisations finales, le contrôle des accords de licence, l’adoption de règles contraignantes visant à contrôler les courtages d’armes, ainsi qu’une transparence maximale et un contrôle parlementaire rigoureux au chapitre des exportations d’armes sont autant d’éléments indispensables à un régime responsab ...[+++]

G. recalling its view that restrictive export criteria, effective common mechanisms for the monitoring of end-use agreements, control of licensing agreements, binding rules to control arms brokering, and a maximum of transparency and parliamentary scrutiny of arms export policies, are all indispensable elements of a responsible and effective regime of arms export controls,


Si le projet de loi de M. Cadman établit une augmentation graduelle de la durée de l’interdiction en cas de récidive – régime que l’on retrouve dailleurs en matière d’alcool au volant(83) –, il abaisse également la période maximale dans certains cas(84) et instaure une période maximale pour une première infraction de négligence ...[+++]

While Mr. Cadman’s bill provided for a gradual increase in the length of the prohibition for repeat offenders – a system that currently applies to drunk driving cases(83) – it also reduced the maximum in some cases(84) and established a maximum for a first offence of criminal negligence causing death.




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Date index: 2023-12-17
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