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Comité Textiles
Licence d'importation discrétionnaire
Licences discrétionnaires
Octroi de licences discrétionnaires
Octroi discrétionnaire de licences
Politique des importations
Régime autonome des importations
Régime d'importation discrétionnaire
Régime d'importations discrétionnaires
Régime de licences discrétionnaires
Régime des importations
Régime des licences d'importation
Régime des licences à l'importation

Traduction de «Régime d'importations discrétionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime d'importation discrétionnaire | régime d'importations discrétionnaires

discretionary import licensing


licence d'importation discrétionnaire

discretionary import permit


régime discrétionnaire de licences d'exportation ou d'importation

discretionary export or import licensing scheme


politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]


licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]

discretionary licensing


Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)

Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)


régime des licences à l'importation [ régime des licences d'importation ]

import licensing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Gifford: Monsieur le président, le sénateur Whelan fait référence au fait qu'avant l'entrée en vigueur des règles de l'OMC le 1er janvier 1995, les produits laitiers étaient assujettis à des quotas d'importation, à un régime de licence d'importation discrétionnaire, ce qui signifie qu'il y avait un embargo sur la plupart des produits laitiers figurant sur la Liste de marchandises d'importation contrôlée aux termes de la Loi sur les licences d'exportation et d'importatio ...[+++]

Mr. Gifford: Mr. Chairman, what Senator Whelan is referring to is that, before the WTO came into force on January 1, 1995, dairy products were subject to import quotas, discretionary import licensing, which meant that there was an embargo on most dairy products under the Import Control List under the Export and Import Permits Act.


Il est important de souligner que ce régime est constitué d'un mélange de pouvoirs judiciaires discrétionnaires et de lignes directrices strictes.

It is important to note that these guidelines are a hybrid guideline between judicial discretion and a strict guideline.


Du côté du groupe UEN, nous considérons particulièrement important que, comme le Parlement européen, le Conseil ait avalisé le principe du caractère obligatoire, et non celui du caractère discrétionnaire, du régime d'inspection de certains navires potentiellement dangereux, une inspection étendue et annuelle.

We of the UEN Group consider particularly important the fact that the Council, like the European Parliament, has endorsed the principle that the system for inspecting certain potentially dangerous ships, an extended inspection to take place annually, should be mandatory rather than discretionary.


Il est difficile d'établir avec précision quelle sera l'incidence de ces grands investissements sur l'offre dès leur achèvement; toutefois, du point de vue de la demande, leur incidence sur l'économie, en termes d'emplois et de salaires, n'est pas sans importance et, associée à l'aide substantielle relevant davantage des dépenses courantes (par exemple, les régimes de formation générale et ceux qui répondent plus particulièrement aux besoins commerciaux et administratifs des industries de la région), ne peut que bénéficier à une régi ...[+++]

It is difficult to specify precisely the wider supply-side effects of such capital projects in the immediate aftermath of their completion; however their demand-side impact on the economy in terms of both employment and earnings is not inconsiderable and, in combination with substantial assistance more related to current expenditure ( e.g. general training schemes and those specifically related to the marketing and management needs of industry in the region), their impact can only help the region deal with the problems which it continues to face and which are to be tackled, with increased Community support (now the equivalent of 5-6% of all discretionary public ex ...[+++]


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