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Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux

Traduction de «Régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux

victim support scheme


Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]

Crime Victims Compensation Act


Loi portant réglementation provisoire d'un Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de violence

Criminal Injuries Compensation Fund(provisional Scheme)Act


Commission du Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de violence

Criminal Injuries Compensation Board


Fonds d'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'aide aux victimes

Criminal Injuries Compensation-Victim Assistance Fund


Régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail

Workmen's Compensation Plan [ Workers' Compensation Plan ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’ordre juridique italien prévoit un régime national d’indemnisation des victimes de la criminalité constitué d’une série de lois spéciales relatives à l’indemnisation de formes déterminées de criminalité intentionnelle violente et non pas un système général d’indemnisation qui concerne les victimes de tous les actes criminels que le code pénal italien qualifie d’intent ...[+++]

Italian law makes provision for a national scheme on compensation to crime victims which consists of a series of special laws on compensation for certain violent intentional crimes, but does not make provision for a general compensation scheme which covers victims of all crimes identified and categorised by the Italian Penal Code as violent intentional crimes.


Pour déterminer les éléments constitutifs desdits régimes, l’article 12, paragraphe 2, dispose que tous les États membres «veillent à ce que leurs dispositions nationales prévoient l'existence d'un régime d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs qui garantisse une indemnisation juste et appropriée des victimes».

In specifying the constituent elements of such schemes, Article 12(2) provides that all Member States "shall ensure that their national rules provide for the existence of a scheme on compensation to victims of violent intentional crimes committed in their respective territories, which guarantees fair and appropriate compensation to victims".


(6) La directive vise tous litiges en matière civile et commerciale , y compris les domaines du droit du travail et du droit de la consommation, ainsi que les actions civiles en indemnisation procédant d'actes délictueux, lorsqu'elles sont exercées dans une procédure civile .

(6) The Directive applies to all disputes in civil and commercial matters, which include employment law and consumer protection law, and to civil compensation claims deriving from criminal acts, when they form part of civil proceedings .


(6) La directive vise tous litiges en matière civile, y compris les domaines du droit commercial, du droit du travail et du droit de la consommation, ainsi que les actions civiles en indemnisation procédant d'actes délictueux lorsqu'elles sont exercées dans une procédure civile.

The Directive applies to all disputes in civil matters, which include commercial law, employment law and consumer protection law, and to civil compensation claims deriving from criminal acts, when they form part of civil proceedings.


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(6) La directive vise tous litiges en matière civile et commerciale, y compris les domaines du droit du travail et du droit de la consommation, ainsi que les actions civiles en indemnisation procédant d'actes délictueux, lorsqu'elles sont exercées dans une procédure civile.

(6) The Directive applies to all disputes in civil and commercial matters, which include employment law and consumer protection law, and to civil compensation claims deriving from criminal acts, when they form part of civil proceedings.


La présente directive instaure un système de coopération visant à faciliter aux victimes de la criminalité l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières; ce système doit fonctionner sur la base des régimes en vigueur dans les États membres pour l'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs.

This Directive sets up a system of cooperation to facilitate access to compensation to victims of crimes in cross-border situations, which should operate on the basis of Member States' schemes on compensation to victims of violent intentional crime, committed in their respective territories.


2. Tous les États membres veillent à ce que leurs dispositions nationales prévoient l'existence d'un régime d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs qui garantisse une indemnisation juste et appropriée des victimes.

2. All Member States shall ensure that their national rules provide for the existence of a scheme on compensation to victims of violent intentional crimes committed in their respective territories, which guarantees fair and appropriate compensation to victims.


1. Les dispositions relatives à l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières établies par la présente directive fonctionnent sur la base des régimes en vigueur dans les États membres pour l'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs.

1. The rules on access to compensation in cross-border situations drawn up by this Directive shall operate on the basis of Member States' schemes on compensation to victims of violent intentional crime committed in their respective territories.


(2) Le plan d'action de Vienne du Conseil et de la Commission de 1998 invitait à aborder la question de l'aide aux victimes par le biais d'une analyse comparative des régimes d'indemnisation des victimes et d'une évaluation des possibilités d'arrêter des mesures au sein de l'Union européenne.

(2) The Vienna Action Plan of the Council and the Commission of 1998 called for addressing the question of victim support by making a comparative survey of victim compensation schemes and assessing the feasibility of taking action within the EU.


12. prie la Commission d'étudier s'il ne convient pas de prévoir également des dispositions grâce auxquelles des citoyens de l'Union européenne victimes d'infractions telles que définies au paragraphe 18 bénéficieraient eux aussi d'indemnisations lorsque les actes criminels ont été commis sur le territoire d'États tiers ne versant pas d'indemnisations;

12. Calls on the Commission to examine whether it needs to put in place further measures by means of which EU citizens who are the victims of offences such as those defined in paragraph 18 will also benefit from compensation measures when the crimes were committed on the territory of third countries and the third country itself does not provide compensation;




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Régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux ->

Date index: 2021-01-04
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