Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Indemnisation des victimes d'accidents d'automobile
Indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Régime d'indemnisation des victimes
Régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux

Traduction de «Régime d'indemnisation des victimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux

victim support scheme


régime d'indemnisation des victimes

victim compensation scheme


Régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail

Workmen's Compensation Plan [ Workers' Compensation Plan ]


Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario : sommaire des conclusions et recommandations [ Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario ]

Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario: summary of findings and recommendations [ Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario ]


Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]

Crime Victims Compensation Act


indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi

crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime


indemnisation des victimes d'accidents d'automobile

automobile accident compensation


indemnisation des victimes d'accidents d'automobile

automobile accident compensation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’ordre juridique italien prévoit un régime national d’indemnisation des victimes de la criminalité constitué d’une série de lois spéciales relatives à l’indemnisation de formes déterminées de criminalité intentionnelle violente et non pas un système général d’indemnisation qui concerne les victimes de tous les actes criminels que le code pénal italien qualifie d’intentionnels et de violents.

Italian law makes provision for a national scheme on compensation to crime victims which consists of a series of special laws on compensation for certain violent intentional crimes, but does not make provision for a general compensation scheme which covers victims of all crimes identified and categorised by the Italian Penal Code as violent intentional crimes.


La directive de 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité exige la mise en place de régimes nationaux d'indemnisation en faveur des victimes de la criminalité intentionnelle violente, ainsi qu'une assistance dans le cadre de litiges transfrontaliers, dans tous les États membres de l'Union.

The 2004 Directive on compensation to crime victims requires state compensation schemes for victims of violent intentional crime, as well as assistance for cross-border claims, in all EU Member States.


Pour déterminer les éléments constitutifs desdits régimes, l’article 12, paragraphe 2, dispose que tous les États membres «veillent à ce que leurs dispositions nationales prévoient l'existence d'un régime d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs qui garantisse une indemnisation juste et appropriée des victimes».

In specifying the constituent elements of such schemes, Article 12(2) provides that all Member States "shall ensure that their national rules provide for the existence of a scheme on compensation to victims of violent intentional crimes committed in their respective territories, which guarantees fair and appropriate compensation to victims".


La présente directive instaure un système de coopération visant à faciliter aux victimes de la criminalité l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières; ce système doit fonctionner sur la base des régimes en vigueur dans les États membres pour l'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs.

This Directive sets up a system of cooperation to facilitate access to compensation to victims of crimes in cross-border situations, which should operate on the basis of Member States' schemes on compensation to victims of violent intentional crime, committed in their respective territories.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Tous les États membres veillent à ce que leurs dispositions nationales prévoient l'existence d'un régime d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs qui garantisse une indemnisation juste et appropriée des victimes.

2. All Member States shall ensure that their national rules provide for the existence of a scheme on compensation to victims of violent intentional crimes committed in their respective territories, which guarantees fair and appropriate compensation to victims.


Mais à partir du 1er juillet 2005, tous les États membres veilleront à introduire dans leurs dispositions nationales un régime d'indemnisation des victimes d'infractions violentes commises sur leurs territoires respectifs, afin de garantir une indemnisation juste et appropriée aux victimes.

But by 1 July 2005 all Member States shall ensure that their national rules provide for the existence of a scheme on compensation to victims of violent intentional crimes committed in their respective territories, which guarantees fair and appropriate compensation to victims.


1. Les dispositions relatives à l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières établies par la présente directive fonctionnent sur la base des régimes en vigueur dans les États membres pour l'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs.

1. The rules on access to compensation in cross-border situations drawn up by this Directive shall operate on the basis of Member States' schemes on compensation to victims of violent intentional crime committed in their respective territories.


En effet, pour le 1er juillet 2005 au plus tard, les États membres devaient mettre en place un régime d’indemnisation conformément aux dispositions de la directive du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité (2004/80/CE).

The obligation to set in place a compensation scheme, according to the Council Directive relating to compensation to crime victims (2004/80/EC) of 29 April 2004, must be implemented by Member States by 1 July 2005.


“Ce nouveau fonds améliorera considérablement l'indemnisation des victimes des futurs déversements d'hydrocarbures dans l'UE”, a déclaré Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission, chargée de la politique des transports et de l'énergie, “car l'un des principaux problèmes du régime actuel d'indemnisation de la pollution par les hydrocarbures est le manque de moyens financiers pour alimenter le système”.

“This will significantly improve the compensation of victims of future oil spills in the EU”, said Loyola de Palacio, the Commission's Vice-President responsible for transport and energy policy “as one of the key problems of the existing oil pollution compensation regime is that there is not enough money in the system”.


Mme Picard: Monsieur le Président, la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels du Québec prévoit un régime d'indemnisation des victimes de crimes qui sont blessées.

Mrs. Picard: Mr. Speaker, the Quebec Crime Victims Compensation Act provides for a plan to compensate injured victims of crimes.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Régime d'indemnisation des victimes ->

Date index: 2022-05-20
w