Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
Assurance sans égard à la faute
Assurance sans égard à la responsabilité
Garantie sans égard à la faute
Indemnisation sans égard à la faute
Indemnisation sans égard à la responsabilité
No-fault
Protection sans égard à la faute
Régime d'indemnisation sans égard à la faute
Régime de responsabilité sans égard à la faute
Sans égard à la responsabilité

Traduction de «Régime d'indemnisation sans égard à la faute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime d'indemnisation sans égard à la faute

no-fault compensation scheme [ no-fault scheme ]


indemnisation sans égard à la faute [ indemnisation sans égard à la responsabilité | sans égard à la responsabilité ]

no-fault compensation [ no fault | no-fault ]


protection sans égard à la faute [ garantie sans égard à la faute ]

no-fault coverage


assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault

no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance




régime de responsabilité sans égard à la faute

no-fault plan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quant à la Commission Krever, il faut le rappeler aujourd'hui, sa première recommandation était qu'il devrait y avoir un régime d'indemnisation sans égard à la faute.

The first recommendation of the Krever Commission was that there be a no fault compensation package.


Cela signifie qu'il faut continuer à faire preuve de solidarité à l'égard des États membres les plus touchés mais aussi trouver rapidement le juste compromis sur la réforme du régime d'asile européen commun.

This means continuing to show solidarity with the most affected Member States, but also finding quickly the right compromise on the reform of the Common European Asylum system.


À cet égard, le régime spécial de responsabilité, régime de responsabilité sans faute, instauré par ladite disposition est fondé sur le devoir de l’administration de protéger la santé et la sécurité de ses fonctionnaires et agents contre les attaques ou mauvais traitements émanant de tiers ou d’autres fonctionnaires, dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions, notamme ...[+++]

In that regard, the special regime of strict liability introduced by that provision is based on the administration’s duty to protect the health and safety of its officials and servants against attacks or ill-treatment emanating from third parties or other officials of which they may be victims in the performance of their duties, particularly in the form of psychological harassment, within t ...[+++]


Pas de régime de responsabilité sans faute en cas d’accident de navigation, pas d’assurance obligatoire, pas d’action directe auprès des assureurs, tout cela me permet de dire, après un examen attentif, qu’il faut garder la navigation intérieure dans le champ de ce nouveau régime d’indemnisation des victimes d’accidents.

There is no strict liability scheme in the event of accidents, no compulsory insurance and no direct action from the insurers, and that means that I can say, having looked into this very carefully, that inland waterways must remain within the scope of this new system of compensation for accident victims.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il faut déterminer qui est responsable, qui peut prétendre à indemnisation, quelles indemnités peuvent être demandées, et dans quelles circonstances, et si l'on établit un fonds d'indemnisation ou un régime d'assurance pour couvrir les demandes d'indemnisation.

The main issue is who is liable, who can claim, what can be claimed and under what circumstances and whether there is a compensation fund or insurance to cover any claims.


Il est recommandé que les provinces et les territoires prennent, sans délai, des dispositions législatives pour instaurer des régimes d'indemnisation sans égard à la faute, dont bénéficieront les personnes qui ont subi de graves préjudices à la suite de l'administration de constituants sanguins ou de produits sanguins.

It is recommended that, without delay, the provinces and territories devise statutory no-fault schemes for compensating persons who suffer serious, adverse consequences as a result of the administration of blood components or blood products.


Il est recommandé que les provinces et les territoires prennent, sans délai, des dispositions législatives pour instaurer des régimes d'indemnisation sans égard à la faute, dont bénéficieront les personnes qui ont subi [.]

It is recommended that, without delay, the provinces and territories devise statutory no-fault schemes for compensating persons who suffer -


Il est recommandé que les provinces et les territoires prennent, sans délai, des dispositions législatives pour instaurer des régimes d'indemnisation sans égard à la faute, dont bénéficieront les personnes qui ont subi de graves préjudices à la suite de l'administration de constituants sanguins ou de produits sanguins.

It is recommended that, without delay, the provinces and territories devise statutory no-fault schemes for compensating persons who suffer serious, adverse consequences as a result of the administration of blood components or blood products.


Ils sont parvenus à la conclusion suivante: «Nous recommandons la mise en place d'un régime d'indemnisation sans égard à la faute pour les personnes qui subissent des préjudices graves et évitables dans le système de soins de santé.

They concluded the following: " We recommend the development of a no-fault compensation scheme for persons suffering significant, avoidable health care injuries.


Le régime international de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures en provenance de navires, tel qu'il a été établi par la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1992 et par la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1971, modifiée par le protocole de 1992, offre certaines garanties importan ...[+++]

The international regime for liability and compensation of oil pollution damage from ships, as established by the International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage, 1992 and the International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, 1971 as amended by the 1992 Protocol thereto, provide some important guarantees in this respect.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Régime d'indemnisation sans égard à la faute ->

Date index: 2023-02-22
w