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Condamnation à l'emprisonnement avec sursis
Régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement
Régime de peine avec sursis

Traduction de «Régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]

conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]


condamnation à l'emprisonnement avec sursis

conditional sentence of imprisonment


régime d'octroi d'unités d'actions assujetties à des restrictions

restricted stock unit plan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, les parlementaires considéraient que les peines minimales obligatoires en ce qui concerne les infractions d'exploitation sexuelle des enfants pourraient servir d'antidote au régime de condamnation à l'emprisonnement avec sursis, qu'ils considéraient avoir été indûment utilisé dans la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle.

However, parliamentarians believed that mandatory minimums in areas involving the sexual exploitation of children might act as an antidote to the conditional sentencing regime, which they felt had been unduly utilized in protecting children from sexual exploitation.


Je suis heureux d'être avec vous encore une fois, cette fois-ci pour parler du projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel (Loi mettant fin à l'octroi de sursis à l'exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d'autres crimes graves) Ce projet de loi va renforcer la confiance de la population dans notre système de justice pénale en proposant d'apporter d'autres restrictions au recours aux peines d'emprisonnement avec sursis.

I'm pleased to be with you once again, this time on Bill C-42, An Act to amend the Criminal Code (Ending Conditional Sentences for Property and Other Serious Crimes Act). This bill will contribute to people's confidence in the criminal justice system by proposing additional restrictions to the use of conditional sentences of imprisonment.


7. se déclare vivement préoccupé par la condamnation de M. Poczobut à une peine d’emprisonnement avec sursis de trois ans pour des "infractions" présumées similaires; s’inquiète de la suspension potentielle du sursis puisque le fait que sa peine soit assortie d’un sursis signifie qu’il est susceptible de retourner en prison à tout moment, à l’entière discrétion du régime de Loukachenko, si les autorités décident qu’il a de nouveau "enfreint la loi" dans l’exercice de ses activités journalisti ...[+++]

7. Expresses its deep concern over the suspended sentence of three years’ imprisonment handed down to Mr Poczobut for similar alleged ‘offences’; is concerned that the suspension may be lifted, given that the suspended sentence means that he may be returned to jail at any time at the full discretion of the Lukashenka regime if the authorities decide that he has again ‘broken the law’ while performing his journalistic work; believes that this effectively constitutes a form of intimidation and an attempt to force him to engage in self ...[+++]


7. se déclare vivement préoccupé par la condamnation de M. Poczobut à une peine d'emprisonnement avec sursis de trois ans pour des «infractions» présumées similaires; s'inquiète de la suspension potentielle du sursis puisque le fait que sa peine soit assortie d'un sursis signifie qu'il est susceptible de retourner en prison à tout moment, à l'entière discrétion du régime de Loukachenko, si les autorités décident qu'il a de nouveau «enfreint la loi» dans l'exercice de ses activités journalisti ...[+++]

7. Expresses its deep concern over the suspended sentence of three years' imprisonment handed down to Mr Poczobut for similar alleged ‘offences’; is concerned that the suspension may be lifted, given that the suspended sentence means that he may be returned to jail at any time at the full discretion of the Lukashenka regime if the authorities decide that he has again ‘broken the law’ while performing his journalistic work; believes that this effectively constitutes a form of intimidation and an attempt to force him to engage in self ...[+++]


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Dans le cas de la peine maximale de 14 ans d’emprisonnement, l’absolution (art. 730) et l’octroi de sursis (art. 742.1) ne constituent pas des sentences admissibles en ce qui a trait aux infractions de corruption d’un agent public étranger.

The 14-year maximum penalty means that both a discharge (Criminal Code, section 730) and a conditional sentence (Criminal Code, section 742.1) will not be eligible sentences for the offence of bribing a foreign public official.


Par définition, le principe d'une peine d'emprisonnement minimum retire toute discrétion et surtout empêche que l'on soumette l'accusé à un traitement obligatoire dans le cadre d'un régime de condamnations à l'emprisonnement avec sursis.

The suggestion of a minimum jail sentence, by definition, takes away the concept of discretion and, more importantly, takes away the sentencing option of enforced treatment under a conditional sentence regime.


Le sénateur Joyal : Est-ce que l'objectif d'exclure les infractions d'organisation criminelle de l'accessibilité au régime de sentence de sursis ou d'octroi de sursis de sentence était une réclamation que vous aviez faite à l'origine?

Senator Joyal: At the outset, did you want to exclude criminal organization offenders from access to conditional sentences?




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Régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ->

Date index: 2021-02-08
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