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Régime de couverture des risques d'invalidité
Régime de couverture des risques de décès

Traduction de «Régime de couverture des risques d'invalidité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de couverture des risques d'invalidité

invalidity insurance scheme


régime de couverture des risques de décès

life insurance scheme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
leur compétence au regard des différents risques, types de prestations, régimes et couverture géographique.

their competence as regards the different risks, types of benefits, schemes and geographical coverage


3. Les anciens titulaires de charges publiques qui ne bénéficient pas du régime de pension prévu à l'article 12 du présent règlement, de l'indemnité transitoire prévue à l'article 10 du présent règlement, ou du régime de pension d'invalidité prévu à l'article 14 du présent règlement, peuvent demander que la couverture prévue à l'article 72 du statut, telle qu'elle est définie au paragraphe 1 du présent article, leur soit également ...[+++]

3. Former public office holders who do not benefit under the pension scheme provided for in Article 12 of this Regulation, the transitional allowance provided for in Article 10 of this Regulation, or the disability pension scheme provided for in Article 14 of this Regulation, may request to be covered by Article 72 of the Staff Regulations, as defined in paragraph 1 of this Article, on condition that they are not in gainful activity.


2. Les anciens titulaires de charges publiques qui bénéficient du régime de pension prévu à l'article 12 du présent règlement, de l'indemnité transitoire prévue à l'article 10 du présent règlement, ou du régime de pension d'invalidité prévu à l'article 14 du présent règlement, peuvent demander que la couverture prévue à l'article 72 du statut, telle qu'elle est définie au paragraphe 1 du présent article, leur soit également applica ...[+++]

2. Former public office holders who benefit under the pension scheme provided for in Article 12 of this Regulation, the transitional allowance provided for in Article 10 of this Regulation, or the disability pension scheme provided for in Article 14 of this Regulation, may request that the coverage under Article 72 of the Staff Regulations, as defined in paragraph 1 of this Article, also applies to them.


Elle en a conclu que le régime en question facilite la fourniture d'une couverture d'assurance contre le risque d'inondation à un prix abordable dans des zones où, à défaut, il n'y aurait soit aucune couverture, soit une couverture insuffisante.

It concluded that the scheme facilitates the provision of flood insurance cover at affordable prices in areas where no or insufficient cover would otherwise be available.


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6. En ce qui concerne les pensions d’invalidité ou de survivant relevant des régimes japonais de pensions des salariés, lorsque le montant des prestations est calculé sur la base de la période définie par la législation du Japon, dans la mesure où les périodes de couverture effectivement accomplies dans ces régimes n’atteint pas ladite période définie, et que les condit ...[+++]

6. With regard to disability pensions and survivors’ pensions under the Japanese pension systems for employees, insofar as the amount of those pensions to be granted is calculated on the basis of the specified period determined by the legislation of Japan when the periods of coverage under those systems are less than that specified period, if the requirements for receiving such pensions are fulfilled by virtue of subparagraph 1(a) or 3(a) of this Article, the amount to be granted shall be calculated according to the proportion of the periods of coverage u ...[+++]


(a) Lorsque la législation du Japon exige, pour l’admissibilité aux pensions d’invalidité ou de survivant que la date de la première consultation médicale ou du décès se situe durant une période de couverture déterminée, cette condition est réputée remplie aux fins de déterminer l’admissibilité à ces pensions lorsque cette date se situe durant une période de couverture en vertu du Régime de pensions du Canada.

(a) Where the legislation of Japan requires for entitlement to disability pensions or survivors’ pensions that the date of the first medical examination or of death lie within specified periods of coverage, this requirement shall be deemed to be fulfilled for the purpose of establishing entitlement to those pensions, if such a date lies within a period of coverage under the Canada Pension Plan.


Par ailleurs, la prime afférente à la couverture prévue dans le régime est fixée après prise en compte des données relatives à la tarification appliquée à la couverture de certains types de risques par les acteurs privés, ainsi que de la propre expérience de Finnvera.

Furthermore, the premium for the cover provided within the scheme is set after taking into consideration market data on the pricing of certain risk types provided by private players and Finnvera's own experience.


Les nouvelles préoccupations qui ont vu le jour à la suite, notamment, de l'accident de Tchernobyl ont incité les Parties contractantes à la convention de Paris à moderniser en profondeur le régime de la responsabilité civile nucléaire afin d'assurer une meilleure couverture du risque nucléaire.

The new concerns which have emerged following the Chernobyl accident in particular have prompted the Contracting Parties to the Paris Convention to carry out a thorough modernisation of the system of third party liability in the field of nuclear energy to ensure better cover of nuclear risks.


Lors de la mise en place d'un régime de retraite, les employeurs et les travailleurs, ou leurs représentants respectifs, devraient examiner la possibilité d'inclure, dans ce régime de retraite, des dispositions prévoyant la couverture des risques de longévité et d'invalidité professionnelle, ainsi que le versement d'une pension de survie.

When setting up a pension scheme, employers and employees, or their respective representatives, should consider the possibility of the pension scheme including provisions for the coverage of the longevity risk and occupational disability risks as well as provision for surviving dependants.


2. Conformément au principe de subsidiarité et compte tenu du volume des prestations de retraite offertes par les régimes de sécurité sociale, un État membre peut prévoir que la couverture des risques de longévité et d'invalidité, les prestations aux ayants droit survivants et une garantie de remboursement des cotisations soient offerts en option aux affiliés, à titre de prestations supplémentaires, si les employeurs et les travailleurs, ou leurs repré ...[+++]

2. In accordance with the principle of subsidiarity and taking due account of the scale of pension benefits offered by the social-security regimes, Member States may provide that the option of longevity and disability cover, provision for surviving dependants and a guarantee of repayment of contributions as additional benefits be offered to members if employers and employees, or their respective representatives, so agree.




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Date index: 2022-12-27
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