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Action en liquidation du régime matrimonial
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Traduction de «Régime de distribution d'actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime d'attribution d'actions [ régime de distribution d'actions ]

stock award plan


programme Lait aux écoles | régime Lait scolaire | régime de distribution de lait aux écoles

school milk scheme


régime d'épargne-actions [ REA | plan d'épargne en actions ]

stock savings plan


régime de répartition des bénéfices en espèces [ régime à distribution immédiate ]

current distribution plan [ cash distribution plan ]


régime de distribution de lait aux écoles

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régime d'épargne-actions | REA

stock savings plan | SSP


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régime de souscription d'actions doublées | plan de souscription d'actions doublées | régime de souscription d'actions avec contrepartie

stock matching plan


action en liquidation du régime matrimonial

action for the division of marital property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le présent article ne s’applique pas à l’égard du compte de régime collectif détenu dans un régime de réinvestissement des dividendes ou des distributions, notamment dans un régime qui permet au membre d’acquérir des actions ou des unités supplémentaires au moyen de cotisations — qui ne sont pas des dividendes ou des distributions versés par le promoteur du régime —, si les actions ou les unités de ce promoteur sont cotées dans ...[+++]

(2) This section does not apply in respect of a group plan account held within a dividend reinvestment plan or a distribution reinvestment plan, including a plan that permits purchases of additional shares or units by the member with contributions other than the dividends or distributions paid by the sponsor of the plan, if the sponsor of the plan is an entity whose shares or units are traded on a Canadian stock exchange, and that operates in a country that is a member of the Financial Action Task Force.


(6) Le présent article ne s’applique pas à l’égard du compte de régime collectif détenu dans un régime de réinvestissement des dividendes ou des distributions, notamment dans un régime qui permet au membre d’acquérir des actions ou des unités supplémentaires au moyen de cotisations — qui ne sont pas des dividendes ou des distributions versés par le promoteur du régime —, si les actions ou les unités de ce promoteur sont cotées dans ...[+++]

(6) This section does not apply in respect of a group plan account held within a dividend reinvestment plan or a distribution reinvestment plan, including a plan that permits purchases of additional shares or units by the member with contributions other than the dividends or distributions paid by the sponsor of the plan, if the sponsor of the plan is an entity whose shares or units are traded on a Canadian stock exchange, and that operates in a country that is a member of the Financial Action Task Force.


(4.2) En cas de fusion ou d’unification de plusieurs sociétés après le 27 novembre 1986, si une action d’une catégorie du capital-actions de la nouvelle société — appelée « nouvelle action » au présent paragraphe — est émise à un actionnaire en contrepartie de la disposition par cet actionnaire d’une action d’une catégorie du capital-actions d’une société remplacée — appelée « action échangée » au présent paragraphe — et si les caractéristiques de la nouvelle action sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que celles de l’action échangée, pour l’application à la nouvelle action du présent paragraphe, des paragraphes 112(2.2) et (2.4), ...[+++]

(4.2) Where there has been an amalgamation or merger of two or more corporations after November 27, 1986 and a share of any class of the capital stock of the new corporation (in this subsection referred to as the “new share”) was issued to a shareholder in consideration for the disposition of a share by that shareholder of any class of the capital stock of a predecessor corporation (in this subsection referred to as the “exchanged ...[+++]


Le gouvernement devrait examiner en profondeur l'accès à l'équité pour toutes les PME du Canada, via le Régime d'épargne-actions et autres, c'est-à-dire d'offrir une incitation d'investir des fonds qui sont en dehors du Régime d'épargne-actions, afin d'orienter les fonds d'investissement vers les PME du Canada.

The government should make an in-depth examination of equity access for all small and medium-sized businesses in Canada through the Régime and other mechanisms, in other words offer an incentive to invest in funds outside the Régime, so that investment funds can be oriented towards small- and medium-sized businesses in Canada.


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Afin de donner aux organisations caritatives des États membres utilisant le régime actuel de distribution de denrées alimentaires suffisamment de temps pour s’adapter à la nouvelle situation, il convient de modifier le régime de distribution de denrées alimentaires afin de prévoir une période de suppression graduelle durant laquelle les achats sur les marchés devraient devenir une source d’approvisionnement régulière pour le régime de distribution de denrées alimentaires afin de compléter les stocks d’intervention en cas d’indisponibi ...[+++]

In order to give charity organisations in Member States that are using the current food distribution scheme sufficient time to adapt to the new situation, the food distribution scheme should be amended to provide for a phasing-out period, during which market purchases should become a regular source of supply for the food distribution scheme, in order to complement intervention stocks where suitable intervention stocks are not available.


10. Le régime de distribution de denrées alimentaires prévu au paragraphe 1, est sans préjudice des régimes nationaux assurant la distribution de produits alimentaires aux personnes les plus démunies qui sont conformes au droit de l’Union».

10. The food distribution scheme provided for in paragraph 1 shall be without prejudice to any national schemes, whereby food products are distributed to most deprived persons, that are in conformity with Union law’.


Aux fins de ce régime de distribution de denrées alimentaires, il est procédé à la mise à disposition de produits des stocks d’intervention ou, lorsqu’il n’existe pas de stocks d’intervention adéquats pour le régime de distribution de denrées alimentaires, à l’achat de produits alimentaires sur le marché.

For the purpose of this food distribution scheme, products in intervention stocks shall be made available or, where there are no intervention stocks suitable for the food distribution scheme, food products shall be purchased on the market.


Le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (4), abrogé par la suite et intégré dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (5), a assuré pendant plus de deux décennies un régime fiable de distribution de produits ...[+++]

Council Regulation (EEC) No 3730/87 of 10 December 1987 laying down the general rules for the supply of food from intervention stocks to designated organisations for distribution to the most deprived persons in the Community (4), which was subsequently repealed and integrated into Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation) (5), has provided a reliable scheme for the distribution of food products to the most deprived persons of the Union (food distribution scheme) for more than two de ...[+++]


Le régime de distribution de denrées alimentaires de l’Union devrait s’appliquer sans préjudice des régimes nationaux de distribution de denrées alimentaires.

The Union’s food distribution scheme should apply without prejudice to any national food distribution schemes.


Secteur laitier: le Conseil est favorable à une amélioration du régime de distribution de lait aux écoles et à d'autres simplifications du marché

Dairy market: Council backs improvements to school milk scheme and simplifications to dairy market


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