Traduction de «Régime de prélèvement approuvé par l'abonné » (Français → Anglais) :

Régime de prélèvement approuvé par l'abonné

2. Le gouverneur en conseil peut, en sus des sommes restant présentement non empruntées et négociables sur les emprunts autorisés par le Parlement par quelque loi jusqu’ici adoptée, prélever par voie d’emprunt, sous le régime des dispositions de la Loi du revenu consolidé et de la vérification, 1931, au moyen de l’émission et de la vente ou du nantissement de valeurs du Canada, sous telle forme, en telles sommes distinctes, à tel taux d’intérêt et aux autres termes et conditions que le gouverneur en conseil peut ...[+++]approuver, la somme ou les sommes d’argent qui peuvent être nécessaires mais qui ne doivent pas dépasser en totalité le montant de sept cent cinquante millions de dollars pour payer ou racheter la totalité ou une partie quelconque des emprunts ou obligations du Canada, et aussi pour acquérir et retirer de la circulation, à l’occasion, des valeurs non échues du Canada, et pour des travaux publics et autres fins générales.

(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii ...[+++]) qui sont émis par un conseil ou commission scolaire, (iv) qui sont émis ou garantis par une banque, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) qui sont émis par une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, à l'intention de ses membres ou ses sociétaires ou de l'organisme d'assurance-dépôts, (vi) qui sont émis ou garantis par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement créée par l'Accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement approuvé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, si ces obligations, débentures ou autres titres de créance sont payables en devises canadiennes ou américaines, (vii) qui sont émis ou garantis par la Société financièr ...

Le Conseil a approuvé un rapport concernant les régimes de prélèvements sur les banques, qui examine comment les différents régimes en vigueur devraient être coordonnés afin d'éviter l'imposition multiple des banques qui opèrent dans plusieurs États membres.

La Commission approuve les nouveaux régimes de prélèvements institués par le Royaume-Uni en faveur du développement et de la promotion de produits de qualité