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Crédit à l'importation pour le redressement économique
DEPBS
Droit d'entrée
Droit d'importation
Droit de douane
Droit de douane à l'importation
Droit de porte
Droit à l'importation
Droit à l'importation libre
EPCGS
Prêt à l'importation pour le redressement économique
Régime de crédits de droits à l'importation
Régime des crédits de droits à l'importation
Système de droit d'importation
Système de droit à importer
Système de titre à l'importation
Taxe à l'importation

Traduction de «Régime des crédits de droits à l'importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime des crédits de droits à l'importation | DEPBS [Abbr.]

Duty Entitlement Passbook Scheme | DEPBS [Abbr.]


régime de crédits de droits à l'importation

Import Credit Scheme | ICS [Abbr.]


système de droit à importer [ système de droit d'importation | système de titre à l'importation ]

import entitlement scheme


droit à l'importation [ droit d'importation | droit de douane à l'importation | droit d'entrée ]

import duty [ customs import duty | import fee ]


Partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension («crédits de pensions» Régime de pensions du Canada

Division of Unadjusted Pensionable Earnings ( Pension Credits ) Canada Pension Plan


droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax




régime des droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement | EPCGS [Abbr.]

Export Promotion Capital Goods Scheme | EPCGS [Abbr.]


crédit à l'importation pour le redressement économique | prêt à l'importation pour le redressement économique

rehabilitation import credit/loan | RIC,RIL
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas de Reliance, la baisse du niveau général de subvention serait due à la fin de l'applicabilité du régime de crédits de droits à l'importation et du régime d'incitations aux détenteurs de statut, ainsi qu'à la réduction des montants dont le requérant bénéficie au titre d'autres régimes, tels que le régime des marchés cibles, le régime des produits cibles, le régime des autorisations préalables et le régime des droits ...[+++]

In the case of Reliance, this reduction in the overall subsidy level would be due to the termination of applicability of the Duty Entitlement Passbook Scheme and the Status Holder Incentive Scrip Scheme and the reduction of amounts availed by the applicant with regard to other schemes, like the Focus Market Scheme, the Focus Product Scheme, the Advance Authorisation Scheme and the Export Promotion Capital Goods Scheme.


régime de crédits de droits à l'importation (DEPBS);

Duty Entitlement Passbook Scheme (‧DEPBS‧)


Au moment de l'opération d'exportation, l'exportateur doit présenter aux autorités indiennes une déclaration indiquant que l'exportation est effectuée dans le cadre du régime de crédits de droits à l'importation.

At the time of the export transaction, a declaration must be made by the exporter to the Indian authorities indicating that the export is taking place under the DEPBS.


Ces subventions présumées résultent du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des crédits de droits à l’importation, des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, de l’exo ...[+++]

These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the income tax exemption scheme; the advance license scheme/advance authorisation scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the duty free import authorisation; the status holder incenti ...[+++]


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Ces subventions présumées résultent: du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des autorisations préalables, du régime de crédits de droits à l’importation, du régime des droits préférentiels à l’importation de biens ...[+++]

These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the advance authorisation scheme; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the capital investment incentive scheme of the Government of Gujarat; the Gujarat sales tax incentive scheme; the Gujarat electricity duty exemption scheme and the West ...[+++]


Je suis d'avis que le Canada devrait, en collaboration avec les États-Unis si c'est possible, élaborer un régime qui impose des droits d'importation de valeur égale à tout avantage financier que les producteurs étrangers obtiennent en enfreignant les droits relatifs aux normes du travail ou aux normes environnementales.

I believe Canada should, in cooperation with the United States if possible, develop a regime that applies import duties that are equal to any cost advantage that foreign producers derive from violating labour and/or environmental rights.


Elle ne doute pas que sa proposition révisée prévoyant un droit d'importation de 187 EUR/tonne pour les fournisseurs NPF et un contingent tarifaire de 75 000 tonnes à droit nul pour les bananes originaires des pays ACP débouche sur un régime aussi favorable que celui actuellement en vigueur en ce qui concerne l'accès au marché pour les fournisseurs NPF et le niveau de préférence dont bénéficient les fournisseurs ACP.

It is confident that its revised proposal for an import duty of € 187/tonne for MFN suppliers and a tariff quota of 775,000 tonnes at zero duty for bananas originating in ACP countries maintains market access for MFN suppliers and an equivalent level of preference for ACP suppliers as the current regime.


Après avoir multiplié, ces derniers mois, les contacts avec le gouvernement allemand sur le régime de garanties d'État dont bénéficient les établissements de crédit de droit public allemand (Anstaltslast et Gewährträgerhaftung), la Commission européenne a adopté aujourd'hui une décision lui proposant un train de "mesures appropriées" visant à conformer ces garanties au régime d'aides d'État prévu par le traité ...[+++]

After intensification in the recent months of the contacts with the German Government on the system of State guarantees for public law credit institutions ("Anstaltslast" and "Gewährträgerhaftung"), the European Commission adopted today a decision, proposing to the German Government so-called "appropriate measures" in order to render the guarantee system compatible with the State aid rules of the EC Treaty.


Les gouvernements municipaux veulent également être consultés sur la conception du régime d'échange des droits d'émissions et de compensation étant donné que la capture des gaz d'enfouissement peut entraîner d'importants crédits relatifs au carbone.

Municipal governments want to be consulted on the design of the emissions trading and offsets system because they have so much land fill gas that could contribute to credits.


J'ai mentionné une longue liste de crédits d'impôt personnels qui existent déjà, et une bonne question à se poser serait la suivante : si l'on devait s'orienter vers un régime de crédits d'impôt remboursables, est-ce que ces nouveaux crédits d'impôt seraient plus importants que, par exemple, le crédit d'impôt pour personnes handicapées, le crédit d'impôt pour le transport en commun ou le crédit d'i ...[+++]

I mentioned a long list of personal income tax credits that are already in the system, and a good question would be the following: If one were to go to a refundable system, are these new tax credits more important than, for example, the disability tax credit or the transit tax credit or the tuition tax credit?




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Régime des crédits de droits à l'importation ->

Date index: 2022-02-10
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