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TLA
Visa à l'importation

Traduction de «Régime des licences d'importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


régime de licences d'importation non automatiques [ licences d'importation non automatiques | licences d'importation sélectives ]

non-automatic import licensing


régime des licences à l'importation [ régime des licences d'importation ]

import licensing


politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]


licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]

discretionary licensing




(régime) toute licence accordée | TLA [Abbr.]

automatic licensing (arrangements) | TLA [Abbr.]


licence d'importation [ autorisation d'importation | certificat d'importation | visa à l'importation ]

import licence [ import authorisation | import certificate | import permit ]


licence d'importation et d'exportation | licence d'import-export

import/export license


licence d'importation | permis d'importation | autorisation d'importation

import licence | import license | import permit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) à appliquer un régime de droits NPF uniquement tarifaire pour les importations de bananes et, partant, à ne pas mettre en œuvre de mesures compromettant l'importation de bananes sur son territoire telles que des quotas, des contingents tarifaires ou des régimes de licences d'importation pour les bananes, quelle qu'en soit la source (autres que des régimes de licences automatiques destinés uniquement à la surveillance du marché) ...[+++]

(a) to apply an MFN tariff-only regime for the importation of bananas and therefore not to apply measures affecting the importation of bananas into its territory in the form of quotas, tariff rate quotas, or import licensing regimes for bananas supplied from any source (other than automatic licensing regimes solely for market monitoring purposes) [2]; and


6. Lorsqu’un membre du grand public a l’intention d’introduire un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions sur le territoire d’un État membre qui a dérogé au paragraphe 1 en appliquant un régime de licence conformément au paragraphe 2 et/ou un régime d’enregistrement conformément au paragraphe 3 ou à l’article 17, la personne concernée obtient et, sur demande, présente à l’autorité compétente une licence délivrée conformément aux règles établies à l’article 7 et qui est valable dans ...[+++]

6. Where a member of the general public intends to introduce a restricted explosives precursor into the territory of a Member State which has derogated from paragraph 1 by applying a licensing regime in accordance with paragraph 2 and/or a registration regime in accordance with paragraph 3 or with Article 17, that person shall obtain, and, if requested, present to the competent authority, a licence issued in accordance with the rul ...[+++]


6. Lorsqu’un membre du grand public a l’intention d’introduire un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions sur le territoire d’un État membre qui a dérogé au paragraphe 1 en appliquant un régime de licence conformément au paragraphe 2 et/ou un régime d’enregistrement conformément au paragraphe 3 ou à l’article 17, la personne concernée obtient et, sur demande, présente à l’autorité compétente une licence délivrée conformément aux règles établies à l’article 7 et qui est valable dans ...[+++]

6. Where a member of the general public intends to introduce a restricted explosives precursor into the territory of a Member State which has derogated from paragraph 1 by applying a licensing regime in accordance with paragraph 2 and/or a registration regime in accordance with paragraph 3 or with Article 17, that person shall obtain, and, if requested, present to the competent authority, a licence issued in accordance with the rul ...[+++]


Pour le contrôle de la circulation aérienne, le moyen approprié est le maintien d'un régime de licences commun pour les contrôleurs de la circulation aérienne de l'Union, qu'il importe de considérer comme une sorte de diplôme délivré à chaque contrôleur de la circulation aérienne concerné.

For air traffic control the appropriate means is to maintain a common licensing scheme for air traffic controllers in the Union, to be seen as a kind of diploma, for each individual air traffic controller.


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à appliquer un régime de droits NPF uniquement tarifaire pour les importations de bananes et, partant, à ne pas mettre en œuvre de mesures compromettant l'importation de bananes sur son territoire telles que des quotas, des contingents tarifaires ou des régimes de licences d'importation pour les bananes, quelle qu'en soit la source (autres que des régimes de licences automatiques destinés uniquement à la surveillance du marché) ; ...[+++]

to apply an MFN tariff-only regime for the importation of bananas and therefore not to apply measures affecting the importation of bananas into its territory in the form of quotas, tariff rate quotas, or import licensing regimes for bananas supplied from any source (other than automatic licensing regimes solely for market monitoring purposes) ; and


à appliquer un régime de droits NPF uniquement tarifaire pour les importations de bananes et, partant, à ne pas mettre en œuvre de mesures compromettant l'importation de bananes sur son territoire telles que des quotas, des contingents tarifaires ou des régimes de licences d'importation pour les bananes, quelle qu'en soit la source (autres que des régimes de licences automatiques destinés uniquement à la surveillance du marché) (2) ...[+++]

to apply an MFN tariff-only regime for the importation of bananas and therefore not to apply measures affecting the importation of bananas into its territory in the form of quotas, tariff rate quotas, or import licensing regimes for bananas supplied from any source (other than automatic licensing regimes solely for market monitoring purposes) (2); and


Ces subventions présumées résultent du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des crédits de droits à l’importation, des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à l’exportation, du régime des licences préalable ...[+++]

These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the income tax exemption scheme; the advance license scheme/advance authorisation scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the duty free import authorisation; the status holder incentive scrip; the duty drawback scheme; the package scheme of incentives of the Government of Maharashtra; ...[+++]


Pour ce qui est des produits pharmaceutiques , l’accès à des marchés potentiellement importants tels que les marchés chinois, coréen, taïwanais, japonais, russe et de plusieurs pays de l’ANASE est fortement entravé par des mesures ayant trait aux procédures d’enregistrement (notamment en matière de normes, d’autorisation, de régimes de licence, de garanties financières et d’expérimentation), au remboursement et à la fixation des prix pour les produits importés, ainsi qu’à l’insuffisance de la protection des données.

For pharmaceuticals , market access in potentially important markets like China, Korea, Taiwan, Japan, Russia, and several ASEAN countries is severely hampered by measures regarding registration procedures (including standards, approval, licensing arrangements, financial guarantees and testing), reimbursement and pricing of imported products and lack of sufficient data protection.


Pour ce qui est des produits pharmaceutiques , l’accès à des marchés potentiellement importants tels que les marchés chinois, coréen, taïwanais, japonais, russe et de plusieurs pays de l’ANASE est fortement entravé par des mesures ayant trait aux procédures d’enregistrement (notamment en matière de normes, d’autorisation, de régimes de licence, de garanties financières et d’expérimentation), au remboursement et à la fixation des prix pour les produits importés, ainsi qu’à l’insuffisance de la protection des données.

For pharmaceuticals , market access in potentially important markets like China, Korea, Taiwan, Japan, Russia, and several ASEAN countries is severely hampered by measures regarding registration procedures (including standards, approval, licensing arrangements, financial guarantees and testing), reimbursement and pricing of imported products and lack of sufficient data protection.


4.10. Armes à feu - régime de licences d'importation et d'exportation et autres aspects de la mise en œuvre du protocole des Nations unies

4.10. Firearms - Import/export licensing regime and other aspects of implementation of the UN Protocol


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