Traduction de «Régimes d'importation et d'exportation exclusifs » (Français → Anglais) :

le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles

Sauf disposition contraire prévue par le présent règlement, le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ainsi que les modalités particulières applicables au secteur du sucre établies par le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (nouveau règlement «g ...[+++]estion des pays tiers») doivent s'appliquer aux certificats d'importation délivrés dans le cadre du présent règlement.

considérant que, tout en rappelant les dispositions de l'accord visant à assurer l'origine du produit, il y a lieu de prévoir que le régime d'importation soit géré à l'aide de certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes, ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'impor ...[+++]tation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3519/93 (8), et du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2867/93 (10); qu'il y a lieu en outre de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d'un pourcentage unique de réduction;

considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords intérimaires destinées à assurer l'origine du produit, il y a lieu de prévoir que ledit régime soit géré à l'aide de certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes, ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime d ...[+++]es certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2101/92 (7) et du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 juin 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3662/92 (9); qu'il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d'un pourcentage unique de réduction;

considérant que les modalités d'application d'un tel régime doivent essentiellement concerner le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d'importation, et garantir, d'une part, l'origine réelle des produits et, d'autre part, le respect de la quantité maximale fixée par le Conseil; que ces modalités sont soit complémentaires soit dérogatoires selon le cas aux dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'impor ...[+++]tation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5), ou aux dispositions du règlement (CEE) no 891/89 de la Commission, du 5 avril 1989, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (6), modifié par le règlement (CEE) no 990/89 (7);

CONSIDERANT QUE , POUR DES RAISONS ADMINISTRATIVES , IL CONVIENT DE PRECISER QUE , AU SENS DE L'ARTICLE 25 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE , LA QUANTITE DE SUCRE , POUR LAQUELLE LA PREUVE QUE LE FABRICANT L'A EXPORTEE A TEMPS VERS LES PAYS TIERS N'A PAS ETE APPORTEE AVANT UNE DATE LIMITE , EST CONSIDEREE COMME ECOULEE SUR LE MARCHE INTERIEUR ; QU'IL EST INDIQUE POUR LES MEMES RAISONS D'UTILISER POUR CETTE PREUVE LES DOCUMENTS PREVUS POUR L'EXPORTATION AU REGLEMENT ( CEE ) N 1373/70 DE LA COMMISSION , DU 10 JUILLET 1970 , PORTANT MODALITES COMMUNES D'APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION ET DE PREFIXATION , POUR LES PRODUITS AGRICOLES SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( 5 ) ET AU REGLEMENT ( CEE ) N 2637/70 DE LA COM ...[+++]MISSION , DU 23 DECEMBRE 1970 , PORTANT MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION ET DE PREFIXATION , POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 6 ) ;