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Régler en tenant compte de la nature de l'affaire

Traduction de «Régler en tenant compte de la nature de l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régler en tenant compte de la nature de l'affaire

determine in accordance with the nature of the transaction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’Union devrait définir l’organisation et la gouvernance d’un tel système en tenant compte de sa nature double et de la nécessité d’en assurer une exploitation durable.

The Union should define the organisation and governance of such a system taking into account its dual nature and the need to ensure its sustainable exploitation.


Elle établit un cadre global à même de garantir un niveau élevé de protection des données, tout en tenant compte de la nature spécifique du domaine de la police et de la justice pénale

It establishes a comprehensive framework to ensure a high level of data protection whilst taking into account the specific nature of the police and criminal justice field.


La formule qui semble être la plus proche de la nôtre dans le droit des États-Unis que vous avez mentionné, est celle de l'État du Maine, qui prévoit une disposition aux termes de laquelle le tribunal peut suspendre l'application d'une peine minimale s'il estime que le caractère exceptionnel de l'affaire justifie l'imposition d'une autre peine en tenant compte de la nature et des circonstances du crime, de l'état physique et mental d'un mineur ainsi que des antécédents et du caractère du défen ...[+++]

The one that might be closest to what you mentioned in U.S. law is the state of Maine which has a provision that the court may suspend a minimum sentence if it is of the opinion that the exceptional features of the case justify the imposition of another sentence after considering the nature and circumstances of the crime, the physical and mental well-being of a minor, and the history and character of the defendant, i.e., the accused. ...[+++]


Le fonctionnaire doit être convaincu, pour des motifs raisonnables, que sa faute de commission ou d'omission est raisonnable et non disproportionnée dans les circonstances en tenant compte de la nature de l'activité criminelle faisant l'objet de son enquête, de la nature de l'acte ou de l'omission et de l'existence raisonnable d'autres moyens de s'acquitter de ses fonctions.

An individual officer must believe on reasonable grounds that committing the act, or failing to act, is a reasonable and proportional course of action in the circumstances, taking into account the nature of the criminal activity being investigated, the nature of the act or omission, and the reasonable availability of other means of carrying out their duty.


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6. Lorsque les conditions pour la détermination des montants à exclure du financement de l’Union visées aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas remplies ou lorsque la nature du cas est telle que les montants à exclure ne peuvent être déterminés sur la base de ces paragraphes, la Commission applique des corrections forfaitaires appropriées, en tenant compte de la nature et de la gravité de l’infraction et de sa propre estimation du risque de préjudice financier pour l’Union.

6. Where the conditions for determining the amounts to be excluded from Union financing as referred to in paragraphs 2 and 3 are not met or the nature of the case is such that the amounts to be excluded cannot be determined on the basis of those paragraphs, the Commission shall apply the appropriate flat-rate corrections, taking into account the nature and gravity of the infringement and its own estimation of the risk of financial damage caused to the Union.


1. Un acte de base peut prévoir l’application de la procédure consultative ou de la procédure d’examen, en tenant compte de la nature ou de l’incidence de l’acte d’exécution nécessaire.

1. A basic act may provide for the application of the advisory procedure or the examination procedure, taking into account the nature or the impact of the implementing act required.


Le deuxième élément de notre rapport est que nous appuyons fortement la stratégie pour le Nord du gouvernement, mais nous considérons que c'est une des questions qu'il convient de régler en tenant compte du contexte, précisément pour la raison que vous venez d'invoquer concernant les coûts que tout cela implique.

The second point in our report is that we strongly support the northern strategy of the government going forward, but we do feel this is one of the areas that must be addressed in connection with it, for exactly the reason you are getting at in terms of the costs that are involved in it.


Il devrait reposer sur la reconnaissance du fait que la traite des êtres humains ne peut être combattue efficacement sans une approche intégrée fondée sur le respect des droits de l'homme et tenant compte de la nature mondiale du phénomène.

It should be based on the recognition that in order to address effectively human trafficking an integrated approach is needed, having as its basis the respect of human rights and taking into account its global nature.


Elle repose sur la reconnaissance du fait que la traite des êtres humains ne peut être combattue efficacement sans une approche intégrée fondée sur le respect des droits de l’homme et tenant compte de la nature mondiale du phénomène.

It is based on the recognition that in order to effectively address human trafficking an integrated approach is needed, having as its fundament the respect of human rights and taking into account its global nature.


Pour mieux cerner l'impact des mesures communautaires, il y aurait lieu de développer des indicateurs quantitatifs plus fins axés spécialement sur chaque zone géographique couverte et tenant compte de la nature particulière des mesures.

To be able to pinpoint more closely the impact of Community measures requires the development of more finely tuned quantitative indicators specially geared to each geographic region covered and taking account of the specific nature of the measures concerned.




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Date index: 2023-11-05
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