Aux fins du droit de la concurrence, ces accords sont qualifiés d'accords verticaux, puisque le constructeur et le distributeur ou le réparateur opèrent chacun à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution.
For purposes of competition law, the relevant agreements rank as vertical agreements since the manufacturer and distributor or the repairer each operate at a different level of the production or distribution chain.