Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assiette
Assiette d'imposition
Assiette de l'impôt
Assiette fiscale
Assiette fiscale de district de services locaux
Assiette fiscale municipale
Base d'imposition
Base d'évolution
Base de détermination
Répartition de l'assiette fiscale
Répartition de l'impôt
Répartition de la charge fiscale

Traduction de «Répartition de l'assiette fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]

tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]




assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter


assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition

tax basis | tax base | taxable matter




assiette fiscale de district de services locaux

local service district tax base


assiette fiscale constituée par les bénéfices des sociétés

corporate revenue base


L'assiette fiscale changeante : tendances dans les recettes

The Changing Tax Pie: Trends in Federal Tax Revenues


répartition de l'impôt [ répartition de la charge fiscale ]

distribution of the tax burden [ Tax burden(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Alléger la charge fiscale pesant sur le travail, tout en assurant la neutralité budgétaire de cet allégement par un glissement fiscal vers les taxes à la consommation, les taxes récurrentes sur les biens immobiliers et les taxes environnementales, peut contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d’une croissance et d'une création d’emplois soutenues. L’efficacité du système fiscal peut être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales ...[+++]

Reducing taxation on labour, while ensuring budget neutrality by shifting it towards consumption taxes, recurrent taxes on immovable property and environmental taxes can help correcting market inefficiencies and lay foundations for a sustained rates of growth and job creation.The efficiency of the tax system can be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, and by strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combatting tax fraud and aggressive tax planning.


en passant à une fiscalité plus propice à la croissance et en améliorant l’efficacité du système fiscal par un élargissement des assiettes fiscales, ainsi que par le renforcement de l’administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive

moving towards more growth-friendly taxation and improving the efficiency of the tax system by broadening the tax base, as well as strengthening the tax administration, simplifying the tax system and fighting against tax fraud and aggressive tax planning


en passant à une fiscalité plus propice à la croissance et en améliorant l’efficacité du système fiscal par un élargissement des assiettes fiscales, ainsi que par le renforcement de l’administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive

moving towards more growth-friendly taxation and improving the efficiency of the tax system by broadening the tax base, as well as strengthening the tax administration, simplifying the tax system and fighting against tax fraud and aggressive tax planning


L'efficacité du système fiscal pourrait être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales, par exemple en supprimant les exonérations et les régimes préférentiels, ou en diminuant leur application et leur ampleur, par une vérification de la portée et de l'efficacité des dépenses fiscales, ainsi que par le renforcement de l'administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.

The efficiency of the tax system could be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, verifying the scope and efficiency of tax expenditures and strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combating tax fraud and aggressive tax planning.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
À mon sens, le problème n'est pas tant celui d'un excès de gouvernement autochtone, mais d'un manque de juridiction claire, de répartition adéquate de l'assiette fiscale et de distribution appropriée des responsabilités pour les services sur une assise territoriale suffisante.

I would definitely see the problem not as too much first nations government, but as the lack of clear jurisdiction, appropriate assignment of revenue capacity, and appropriate assignment of service responsibilities on a sufficient land base.


La superposition de structures linguistiques et confessionnelles rendrait extrêmement complexes et lourdes les activités annuelles relatives à l'admission des élèves, à l'affectation du personnel, à la répartition des ressources, à l'établissement des listes électorales et au partage de l'assiette fiscale.

" The superimposition of linguistic and denominational structures would render extremely complex and cumbersome annual activities relating to admissions, personnel assignments, resource distribution, establishment of electoral lists and division of the tax base" .


Un tel accord comporterait les aspects clés suivants: la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée est imposée selon les lois fédérales, l'assiette fiscale reflète essentiellement l'assiette de la TPS, la portion provinciale de la taxe ne s'appliquant pas à la TPS; les recettes provinciales sont versées en fonction du cadre de répartition des recettes de la TVH; et, enfin, les composantes fédérale et provinciale de la taxe harmonisée sont administrées par des entités du gouvernement ...[+++]

Such an agreement would include the following key elements: the provincial portion of the harmonized sales tax being imposed under federal legislation; a tax base essentially mirroring the GST base with the provincial portion of the tax not applying to the GST; provincial revenues paid according to the HST revenue allocation framework; and finally, federal administration by the Canada Revenue Agency and the Canada Border Services Agency of the federal and provincial components of the harmonized tax.


Les États membres qui considèrent les sociétés contribuables non résidentes comme fiscalement transparentes sur la base de ces caractéristiques devraient leur accorder l'allégement fiscal approprié pour les revenus qui font partie de l'assiette fiscale de la société mère.

Member States treating non-resident corporate taxpayers as fiscally transparent on this basis should grant the appropriate tax relief in respect of revenue which forms part of the tax base of the parent company.


Ces deux aspects reflètent une réduction des impôts au moyen d'un élargissement de l'assiette fiscale et d'une répartition plus vaste des obligations fiscales. Le comité devrait examiner les principes de base d'un système simplifié.

The factors to consider by the committee would be the principles of the foundation of a simplified system.


.la superposition de structures linguistiques et confessionnelles rendraient extrêmement complexes et lourdes les activités annuelles relatives à l'admission des élèves, à l'affectation des personnels, à la répartition des ressources, à l'établissement des liste électorales et au partage de l'assiette fiscale.

[.] the overlapping of linguistic and confessional school boards would render annual activities such as the admission of students, the assignment of personnel, the distribution of resources, the drawing up of electoral lists and the levying of school taxes extremely complex and cumbersome.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Répartition de l'assiette fiscale ->

Date index: 2024-01-17
w