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Affidavit de réponse à un interrogatoire
Réponses à l'interrogatoire préalable par écrit
Réponses à l'interrogatoire écrit - affidavit

Traduction de «Réponses à l'interrogatoire écrit - affidavit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Réponses à l'interrogatoire écrit - affidavit

Answers to Written Examination


affidavit de réponse à un interrogatoire

affidavit answering an interrogatory


Réponses à l'interrogatoire préalable par écrit

Answers to Written Examination for Discovery
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
FORMULE 99BRègle 99RÉPONSES À L’INTERROGATOIRE ÉCRIT — AFFIDAVIT(titre — formule 66)RÉPONSES À L’INTERROGATOIRE ÉCRIT — AFFIDAVIT

FORM 99BRule 99ANSWERS TO WRITTEN EXAMINATION(General Heading — Use Form 66)AFFIDAVIT OF (Name)


(4) L’affidavit visé au paragraphe (3) est signifié à toutes les parties dans les 30 jours suivant la signification de l’interrogatoire écrit.

(4) An affidavit referred to in subsection (3) shall be in Form 99B and be served on every other party within 30 days after service of the written examination under subsection (1).


(3) Si la Cour est convaincue, à la lecture des réponses aux questions écrites, que celles-ci ou quelques-unes d’entre elles sont évasives, vagues ou autrement insatisfaisantes, elle peut ordonner à la personne interrogée de se soumettre à un interrogatoire oral à des conditions appropriées, notamment quant aux dépens.

(3) Where the Court is satisfied, on reading all the answers to the written questions, that some or all of them are evasive, unresponsive or otherwise unsatisfactory, the Court may direct the person examined to submit to oral examination on such terms respecting costs and other matters as are just.


M. Michael Lomer: Si l'on revient à ce que stipulent les articles 16 et 17 de la Loi sur l'extradition, à savoir qu'il y ait des affidavits ou un interrogatoire par écrit, c'est-à-dire des questions et réponses, tant qu'on a la preuve que cela est fait sous serment, ou par déclaration solennelle, il n'y pas de problème.

Mr. Michael Lomer: I would suggest going back to what sections 16 and 17 of the Extradition Act require, which is that there be affidavits under oath or interrogatories, which is questions and answers, as long as there's some proof that it's done under oath or with solemn affirmation.


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Dans la mesure où les éléments de preuve aux articles 32 à 38 ne correspondent pas à ce que nous entendons par éléments de preuve—sous serment, affidavit, interrogatoires par écrit, transcription ou quelque chose du genre—nous estimons que cette loi fera l'objet de sérieuses contestations en vertu de la Charte.

To the extent that the evidence in clauses 32 through 38 does not comply with what we understand the evidence to be—under oath, affidavit, interrogatories, transcripts, or something of that nature—this is where we think this law will be subject to serious charter challenges.




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Date index: 2022-09-01
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