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Action en répétition de l'indu
Automatisme de répétition
Compulsion de répétition
Contrainte de répétition
Correction automatique d'erreurs par répétition
Danger de réitération
Danger de réitération des infractions
Danger de répétition des infractions
Dispositif de répétition
Dispositif de répétition des signaux
Inscription faite indûment
Inscription faite sans cause légitime
Inscription indue
Inscription irrégulière
RQ automatique
Risque de réitération
Risque de réitération des infractions
Risque de répétition des infractions
Répétition
Répétition corrective
Répétition d'indu
Répétition de l'indu
Système détecteur d'erreurs avec demande de répétition
Système à demande automatique de répétition
Système à demande de répétition automatique

Traduction de «Répétition de l'indu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




action en répétition de l'indu

action for the recovery of payment made by mistake | condictio in debiti






compulsion de répétition [ automatisme de répétition | contrainte de répétition | répétition corrective ]

repetition compulsion [ compulsion to repeat | reenactment behaviour ]


système détecteur d'erreurs avec demande de répétition [ système à demande de répétition automatique | système à demande automatique de répétition | RQ automatique | correction automatique d'erreurs par répétition ]

automatic repeat request system [ ARQ | automatic request for repetition | error detecting and feedback system | decision feedback system | ARQ system | request repeat system ]


dispositif de répétition | dispositif de répétition des signaux | répétition

signal repetition on the locomotive


danger de réitération | risque de réitération | danger de réitération des infractions | risque de réitération des infractions | danger de répétition des infractions | risque de répétition des infractions

risk of reoffending


inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime

unwarranted entry
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
procédures de communication d'informations et de suivi concernant les irrégularités et la répétition de l'indu;

reporting and monitoring procedures for irregularities and for the recovery of amounts unduly paid;


Procédures de communication d'informations et de suivi concernant les irrégularités et la répétition de l'indu.

Reporting and monitoring procedures for irregularities and for the recovery of amounts unduly paid.


L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la notion de «matière civile et commerciale» englobe une action en répétition de l’indu dans le cas où un organisme public, s’étant vu enjoindre, par une autorité créée par une loi réparatrice des persécutions exercées par un régime totalitaire, de reverser à une personne lésée, à titre de réparation, une partie du produit provenant de la vente d’un immeuble, a versé à cette p ...[+++]

Article 1(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the concept of ‘civil and commercial matters’ includes an action for recovery of an amount unduly paid in the case where a public body is required, by an authority established by a law providing compensation in respect of acts of persecution carried out by a totalitarian regime, to pay to a victim, by way of compensation, part of the proceeds of the sale of land, has, as the result of an unintentional error, paid to that person the entir ...[+++]


1. La demande de recouvrement de cotisations ou la demande de répétition de prestations indues ou versées en trop, que l'entité requérante adresse à l'entité requise, doit être accompagnée d'un exemplaire officiel ou d'une copie certifiée conforme du titre qui en permet l'exécution, émis dans l'État membre de l'entité requérante et, le cas échéant, de l'original ou d'une copie certifiée conforme d'autres documents nécessaires pour le recouvrement.

1. The request for recovery of contributions or of benefits paid unduly or in excess, addressed by the applicant party to the requested party, shall be accompanied by an official or certified copy of the instrument permitting its enforcement, issued in the Member State of the applicant party and, where applicable, the original or a certified copy of other documents needed for recovery.


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3. note l'observation de la Cour des comptes, au point 10.18 de son rapport annuel 2005, selon laquelle suite à l'audit effectué par la Cour dans le cadre de la DAS 2004 et à deux audits internes, l'administration du CdR a invité certains agents bénéficiant d'un transfert de leurs émoluments avec application d'un coefficient correcteur à présenter des pièces justificatives supplémentaires; plusieurs transferts, qui n'avaient pas été effectués de manière régulière avant mai 2004 et/ou pour lesquels les bénéficiaires n'ont pas présenté de pièces justificatives suffisantes, ont été interrompus; en 2005, l'administration n'a recouvré aucun paiement indu alors que ...[+++]

3. Notes the remark by the European Court of Auditors (ECA) in paragraph 10.18 of its 2005 Annual Report that following the ECA's 2004 DAS audit and two internal audits, the CoR's administration requested certain beneficiaries of weighted salary transfers to present additional evidence, and several transfers which had not been regularly carried out before May 2004 and/or for which the beneficiaries did not present sufficient evidence were discontinued; in 2005, according to the ECA's Report, the administration did not recover any overpayments, although, under Article 85 of the Staff Regulations, "any sum overpaid shall be recovered if the recipient was aware that th ...[+++]


Toute somme donnant lieu à répétition de l'indu doit être reversée à la Commission.

Any sum received unduly and to be recovered shall be repaid to the Commission.


4. Toute somme donnant lieu à répétition de l'indu doit être reversée à la Commission, majorée des intérêts de retard.

4. Any sum received unduly and to be recovered shall be repaid to the Commission, together with interest on account of late payment.


3. Toute somme donnant lieu à répétition de l'indu est reversée à la Commission.

3. Any amount recovered by way of overpayment shall be transferred to the Commission.


Toute somme donnant lieu à répétition de l'indu doit être reversée à la Commission.

Any sum to be recovered for grant of undue entitlement is to be repaid to the Commission.


En cas de paiement indu de la prime, les dispositions relatives à la répétition de l'indu arrêtées dans le cadre du système intégré (14) sont d'application.

In the case of undue payment of the premium, the provisions on the recovery of undue amounts laid down in the integrated system (2) shall apply.


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