Traduction de «Réseau privé d'entreprise » (Français → Anglais) :

59. soutient la proposition du Comité des régions de créer un «réseau virtuel de créativité» ouvert à tous – entreprises, entités locales et régionales, organes publics centraux, secteur privé et citoyens –, qui fournirait conseil et soutien, ainsi qu'un accès au capital-risque et à des services techniques; signale qu'un réseau virtuel bénéficie d'un avantage supplémentaire qui tient au fait qu'il peut offrir aux résidents des île ...[+++]s, des régions ultrapériphériques et des zones rurales, montagneuses et peu peuplées un accès facilité aux conseils d'experts, à l'éducation et à l'information, au soutien aux entreprises et à l'orientation financière;

59. soutient la proposition du Comité des régions de créer un «réseau virtuel de créativité» ouvert à tous – entreprises, entités locales et régionales, organes publics centraux, secteur privé et citoyens –, qui fournirait conseil et soutien, ainsi qu’un accès au capital-risque et à des services techniques; signale qu’un réseau virtuel bénéficie d’un avantage supplémentaire qui tient au fait qu’il peut offrir aux résidents des île ...[+++]s, des régions ultrapériphériques et des zones rurales, montagneuses et peu peuplées un accès facilité aux conseils d’experts, à l’éducation et à l’information, au soutien aux entreprises et à l’orientation financière;

35. soutient la proposition du Comité des régions de créer un «réseau virtuel de créativité» ouvert à tous – entreprises, entités locales et régionales, organes publics centraux, secteur privé et citoyens –, qui fournirait conseil et soutien, ainsi qu'un accès au capital-risque et à des services techniques; signale qu'un réseau virtuel bénéficie d'un avantage supplémentaire qui tient au fait qu'il peut offrir aux résidents des île ...[+++]s, des régions ultrapériphériques et des zones rurales, montagneuses et peu peuplées un accès facilité aux conseils d'experts, à l'éducation et à l'information, au soutien aux entreprises et à l'orientation financière;

Ainsi, lorsque les activités de fourniture ou de production sont dans les mains du secteur public, l’indépendance d’un gestionnaire de réseau de transport également détenu par le secteur public reste garantie; mais ces propositions n'exigent pas que les entreprises publiques vendent leur réseau à une entreprise privée.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités écono ...[+++]miques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

Elles déplorent, par exemple, l’impossibilité d’accéder au réseau ou d’obtenir un sillon favorable, celui-ci ayant été cédé à l’entreprise ferroviaire appartenant au groupe en place, l’impossibilité de réaliser leurs projets parce que préalablement, des appareils de voie ont été déposés ou des voies d’évitement ont été démontées par l’entreprise publique. Elles se plaignent également de l’installation de limitations de vitesse, sans motif valable, pour porter atteinte aux projets des nouveaux opérateurs de transport ferroviaire, de l’ ...[+++]augmentation considérable des tarifs d’utilisation du réseau après le rachat d’anciennes entreprises ferroviaires publiques par une autre entreprise. Ces entreprises contestent également le recours à la pratique des subventions croisées sans entrave et le prix de l’énergie souvent plus élevé pour les entreprises privées que pour les filiales des groupes.