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Achat sous contrat
Contrat d'achat sous emballage
Convention d'achat sous emballage
Convention sous réserve de contrat
Entente sous réserve de contrat
Réserve exploitée en vertu d'un contrat
Réserve exploitée à contrat
Réserve sous contrat
Réserves sous contrat d'achat
Sous réserve de contrat

Traduction de «Réserves sous contrat d'achat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réserves sous contrat d'achat

committed reserves | contracted reserves


réserve sous contrat [ réserve exploitée à contrat | réserve exploitée en vertu d'un contrat ]

contracted reserve


convention sous réserve de contrat

agreement subject to contract




entente sous réserve de contrat

agreement subject to contract


contrat d'achat sous emballage | convention d'achat sous emballage

shrink-wrap agreement


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) L’approbation d’un contrat de vente par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 6 confère à la banque acheteuse la pleine propriété des éléments d’actif de la Banque visés par le contrat. Sous réserve du contrat, la banque acheteuse peut dès lors exiger de la Banque qu’elle lui signe, en bonne et due forme et par documents distincts, les actes de transfert, de cession ainsi que les assurances qui sont raisonnablement nécessaires pour confirmer ou constater le transfert à la banque a ...[+++]

(3) The approval pursuant to section 6 by the Governor in Council of a sale agreement vests in the purchasing bank the assets of the Bank that under the agreement are purchased by the purchasing bank and, subject to the agreement, the Bank shall thereafter, if requested by the purchasing bank, execute such formal and separate conveyances, assignments and assurances as are reasonably required to confirm or evidence the vesting in the purchasing bank of the full title and ownership of the assets.


Il convient d'édicter des règles particulières pour, d'une part, les professionnels dans un point de vente physique et en ligne qui aident les voyageurs, à l'occasion d'une seule visite à leur point de vente ou d'une seule prise de contact avec celui-ci, à conclure des contrats séparés avec des prestataires de services distincts et, d'autre part, les professionnels en ligne qui, grâce à des procédures de réservation en ligne liées par ...[+++]

Specific rules should be laid down for both high street and online traders which assist travellers, on the occasion of a single visit or contact with their point of sale, in concluding separate contracts with individual service providers and for online traders which, for instance, through linked online booking processes, facilitate in a targeted manner the procurement of at least one additional travel service from another trader, where a contract is concluded at the latest 24 hours after the confirmation of the booking of the first tr ...[+++]


a) i) Le Fonds percevra une commission sur l’achat par un membre de droits de tirage spéciaux ou de la monnaie d’un autre membre détenus au Compte des ressources générales contre sa propre monnaie, sous réserve que le Fonds pourra percevoir une commission plus faible sur les achats dans la tranche de réserve que sur les autres achats.

(a)(i) The Fund shall levy a service charge on the purchase by a member of special drawing rights or the currency of another member held in the General Resources Account in exchange for its own currency, provided that the Fund may levy a lower service charge on reserve tranche purchases than on other purchases.


Outre les pouvoirs de monopole prévus dans les parties III, IV et V de la LCCB, la Commission dispose de vastes pouvoirs, notamment celui d’acheter des grains, d’en prendre livraison, de les stocker, de les vendre, de les expédier ou d’en disposer autrement (16). Elle peut aussi conclure des contrats ou des accords en vue de l’achat, de la vente, de la manutention, du stockage, du transport, de l’écoulement ou de l’assurance des grains (17) et a le pouvoir d’exploiter des silos, des entrepôts et des fabriques (18). En dernier lieu, la Commission peut, ...[+++]réserve de l’approbation du ministre des Finances, faire des opérations commerciales auprès des banques (19), notamment émettre des titres de créance (20), investir ses fonds (21), réduire les risques financiers au moyen d’instruments financiers (22) et établir un fonds de réserve(23).

Outside of the monopoly powers found in Parts III, IV and V of the CWBA, the CWB has broad powers that include the power to buy, take delivery of, store, transfer, sell, ship or dispose of grain (16) The CWB may also enter into contracts or agreements for the purchase, sale, handling, storage, transportation, disposition or insurance of grain,(17) and has the power to operate grain elevators, warehouses and mills (18) Lastly, the CWB has the power, subject to the approval of the Minister of Finance, to enter into commercial banking ar ...[+++]


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Si le consommateur possède un contrat de crédit garanti pour l’achat d’un bien immobilier ou d’un terrain et que la durée de la sûreté est supérieure à celle du contrat, et si le consommateur peut décider de retirer à nouveau le capital remboursé sous réserve de la signature d’un nouveau contrat de crédit, une nouvelle FISE communiquant le nouveau TAEG et fondée sur les caractéristiques spécifiques du nouveau contrat de crédit devr ...[+++]

Where the consumer has a secured credit agreement for the purchase of immovable property or land and the duration of the security is longer than that of the credit agreement, and where the consumer can decide to withdraw the repaid capital again subject to signature of a new credit agreement, a new ESIS disclosing the new APRC and based on the specific characteristics of the new credit agreement should be provided to the consumer before the signature of the new credit agreement.


le pouvoir adjudicateur a informé les soumissionnaires et les candidats concernés de la conclusion du contrat, pour autant que cette information soit accompagnée d’un exposé synthétique des motifs pertinents visés à l’article 55, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, sous réserve de l’article 55, paragraphe 3, de ladite directive, ou à l’article 40, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2014/23/UE, sous réserve de l’article 40, paragraphe 2, ...[+++]

the contracting authority informed the tenderers and candidates concerned of the conclusion of the contract, provided that this information contains a summary of the relevant reasons as set out in Article 55(2) of Directive 2014/24/EU, subject to Article 55(3) of that Directive or in the second subparagraph of Article 40(1) of Directive 2014/23/EU, subject to Article 40(2) of that Directive.


4. Sans préjudice du paragraphe 6, lorsqu'un contrat concernant la production d'un film est conclu, individuellement ou collectivement, entre des artistes interprètes ou exécutants et un producteur de film, l'artiste interprète ou exécutant couvert par ce contrat est présumé, sous réserve de clauses contractuelles contraires, avoir cédé son droit de location, sous réserve de l'article 5.

4. Without prejudice to paragraph 6, when a contract concerning film production is concluded, individually or collectively, by performers with a film producer, the performer covered by this contract shall be presumed, subject to contractual clauses to the contrary, to have transferred his rental right, subject to Article 5.


Les contrats financiers à terme sur indices boursiers, les équivalents delta d'options portant sur des contrats financiers à terme sur indices boursiers et les indices boursiers, dénommés ci-après, d'une manière générale, «contrats financiers à terme sur indices boursiers», peuvent être décomposés en positions dans chacune des actions qui les constituent. Ces positions peuvent être traitées comme des positions sous-jacentes dans les actions en question et peuvent, sous réserve de l'acco ...[+++]

Stock-index futures, the delta-weighted equivalents of options in stock-index futures and stock indices collectively referred to hereafter as ‘stock-index futures’, may be broken down into positions in each of their constituent equities. These positions may be treated as underlying positions in the equities in question, and may, subject to the approval of the competent authorities, be netted against opposite positions in the underlying equities themselves.


5 LE RELÈVEMENT DES FRANCHISES-VOYAGEURS. LA SUPPRESSION DE TOUTE LIMITATION AUX ACHATS DES VOYAGEURS AU SEIN DU GRAND MARCHÉ à PARTIR DU 1ER JANVIER 1993 EST ACQUISE AU CONSEIL DEPUIS NOVEMBRE 1989, EN DÉPIT DU MAINTIEN D'UNE RÉSERVE DANOISE ET SOUS RÉSERVE DES RÈGLES FISCALES APPLICABLES AUX ACHATS D'AUTOMOBILES ET AUX ACHATS PAR CORRESPONDANCE (APPLICATION DES TAUX DU PAYS DE DESTINATION).

5. Increase in travellers' allowances The removal of restrictions on purchases by persons travelling within the single market as of 1 January 1993 was agreed by the Council in November 1989, despite a continuing reservation on the part of Denmark and subject to the tax rules applicable to purchases of cars and mail-order sales (application of the rates in force in the country of destination).


- - - - 2 - 1 - SERVICES NON-SOUMIS A AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Quelques services occasionnels a) Pratiquement tous les services occasionnels, à savoir: - circuits à portes fermées - services déjà non-soumis à - trajet "aller" en charge et autorisation (voir colonne ci- trajet "retour" à vide contre) - certains services - services de transport de divers groupes de voyageurs pour des allers et retours - services de transport, en sens unique, de groupes de voyageurs entre Etats membres - services organisés pour des occasions spéciales (conférences, etc.) b) - b) Services de navettes avec hébergement (définis comme séjours comportant au moins deux nuits); ces services peuvent également déposer en cours de route, en trois endroit ...[+++]

- - - 1 - SERVICES FREE FROM AUTHORISATION REQUIREMENT Before After ------ ----- a) A few occasional services a) Almost all occasional services, namely : - closed door tours - services already free from - outward journey laden and return authorisation (see facing journey unladen column) - certain services - services carrying various groups of passengers on round trips - one-way services carrying groups of passengers between Member States - services organised for special occasions (conférences, etc.). b) - b) Shuttle services with accomodation (defined as at least 2 nights stay) ; these services may also stop at a maximum of 3 places en ...[+++]




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Réserves sous contrat d'achat ->

Date index: 2022-07-18
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