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Résolution pour cause d'assertion inexacte

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Traduction de «Résolution pour cause d'assertion inexacte » (Français → Anglais) :

résolution pour cause d'assertion inexacte

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

rescission for misrepresentation

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

résolution pour cause d'assertion inexacte

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

rescission for misrepresentation

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

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Date index: 2021-04-22

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