LEGISinfo, une ressource parlementaire essentielle qui répond à tous les besoins en matière d’information sur les projets de loi – Cet outil électronique donne accès à une foule de renseignements sur chaque projet de loi : texte du projet de loi, y compris sa version la plus récente, un résumé législatif, des données sur la progression du projet de loi au Sénat et à la Chambre des communes et la ou les dates d’entrée en vigueur.
LEGISinfo, a key parliamentary resource responding to all legislative information needs: This tool provides electronic access to a wide range of material for each bill, including the current text of the bill - legislative summaries, details on passage through the Senate and the House of Commons, and coming-into-force dates.