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Résumé de l'affaire et motifs de la décision

Traduction de «Résumé de l'affaire et motifs de la décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Résumé de l'affaire et motifs de la décision

Case Synopsis and Reasons for Decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
e) si la marijuana était légalisée, le nombre d’utilisateurs risquerait d’augmenter, entraînant du même coup des frais supplémentaires [pour le système de santé]; Dossier des appelants, affaire Caine, motifs de la décision du juge d’instance, vol VII, p.1164.

e) “There is a risk that, with legalization, user rates will increase and so will these costs”. Appellants Record in Caine, Reasons for judgement of the trial judge, Vol VII p.1164.


d) une personne vulnérable, par exemple un adolescent, peut devenir un utilisateur chronique et se faire du tort en fumant; Dossier des appelants, affaire Caine, motifs de la décision du juge d’instance, supra, vol. VII, p.1135.

d) A “vulnerable” person such as an adolescent, may become a chronic user and hurt themselves from the “process of smoking”. Appellants Record in Caine, Reasons for judgement of the trial judge supra Vol VII, p.1135.


Nous avons commencé à publier sur notre site Internet les inspections que nous menons dans les centres d'essais cliniques, et l'ensemble de nos inspections, ainsi que le résumé des motifs de nos décisions d'approuver ou de ne pas approuver un médicament, pour que tous les Canadiens puissent avoir accès à cette information.

The inspections that we do of clinical trial sites, inspections generally, putting summary basis of decisions for why we approve or do not approve a drug, have all begun to be published on our website so Canadians can have access to that.


Il devrait être divisé en cinq sections qui reprendraient les principaux éléments de la décision communiquée, à savoir: la question soulevée et l'article pertinent du droit commun européen de la vente; un bref résumé des faits; un bref résumé des principaux arguments; la décision; et les motifs de la décision, en énonçant clairement le principe posé.

It should be divided into five sections which should set out the main elements of the judgment communicated, namely: the issue and the relevant Common European Sales Law article; a brief summary of the facts; a short summary of the main arguments; the decision; and the reasons for the decision, clearly stating the principle decided.


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4. Les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, conformément au rôle qui lui est attribué dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, si elle le demande, d'un service gratuit de traduction dans une langue qu'elle comprend, des informations indispensables à l'exercice de ses droits durant la procédure pénale dans la mesure où celles-ci sont mises à sa disposition, au moins toute décision mettant un terme à la procédure pénale relative à l'infraction pénale subie par la victime et, à la demande de la victime, les mo ...[+++]

4. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned shall, in accordance with their role in the relevant criminal justice system in criminal proceedings, receive translations in a language understood by the victims, if they so request, free of charge, of information essential to the victims’ exercise of their rights in criminal proceedings, to the extent that such information is made available to the victims, at least any decision ending the criminal proceedings related to the criminal offence suffered by the victim, and upon request of the victim, reasons or a brie ...[+++]


1 ter. Les informations prévues au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 1 bis, point a), comprennent les motifs de la décision en question ou un bref résumé de ces motifs, sauf dans le cas d'une décision confidentielle ou d'une décision rendue par un jury dont le droit national ne prévoit pas qu'elle doit être motivée.

1b. Information provided for under paragraph 1(-a) and 1a(a) shall include either reasons or a brief summary of reasons for the decision in question except in the case of a confidential or jury decision where reasons are not provided as a matter of national law.


Les motifs de cette décision peuvent être communiqués à la victime soit par copie de la résolution comprenant cette décision, soit au moyen d'un bref résumé de ces motifs.

The reasons of that decision may be provided to the victim either through a copy of the resolution where that decision is included in or through a brief summary of them.


une copie de toute autorisation de mise sur le marché obtenue pour ce médicament vétérinaire dans un autre État membre ou dans un pays tiers, avec la liste des États membres où la demande d'autorisation soumise en conformité avec cette directive est à l'examen; une copie du résumé des caractéristiques du produit proposé par le demandeur en vertu de l'article 14 ou approuvé par l'autorité compétente de l'État membre conformément à l'article 25, ainsi qu'une copie de la notice proposée, les détails de toute décision de refus d'autorisa ...[+++]

n ) copies of any marketing authorization obtained in another Member State or in a third country for the relevant veterinary medicinal product, together with a list of those Member States in which an application for authorization submitted in accordance with this Directive is under examination. Copies of the summary of the product characteristics proposed by the applicant in accordance with Article 14 or approved by the competent authority of the Member State in accordance with Article 25 and copies of the package insert proposed, details of any decision to refuse authoriza ...[+++]


(résumé des motifs de la décision) Version non officielle

(Summary of Reasons for Decision) Unofficial


[.] fournit au demandeur un résumé de l'information dont il dispose - sauf celle dont la divulgation pourrait, à son avis, nuire à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui - afin de lui permettre d'être suffisamment informé des motifs de la décision. M. Mosley me dit que ceci fait partie de la loi depuis 1992.

.provide the applicant with a statement summarizing the information available to the judge so as to enable the applicant to be reasonably informed of the reasons for the decision, without disclosing any information the disclosure of which would, in the judge's opinion, injure national security or endanger the safety of any person.




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Date index: 2021-10-03
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