(5) Lorsqu’un contributeur a révoqué son option en entier ou en partie conformément au paragraphe (1), et qu’il est tenu de faire d’autres versements, il doit les faire selon le montant et de la manière que le ministre prescrit, et ils sont appliqués en premier lieu au paiement de la somme exigible du contributeur selon le paragraphe (2), si cette dernière n’a pas déjà été acquittée, et le reliquat de tels versements, s’il en est, doit être appliqué au paiement afférent à la portion de la période de service mentionnée dans l’option qui n’a pas fait l’objet d’une révocation, calculé ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(5) Where the election of a contributor is revoked in whole or in part pursuant to subsection (1) and further payments are required to be made by him, he shall make those payments in such amount and in such manner as the Minister determines and the payments shall be applied, firstly, in payment of the amount required to be paid by the contributor under subsection (2), if that amount has not already been paid, and the remainder of the payments, if any, shall be applied towards the payment for that portion of the period of service mentioned in the election that has not been revoked, calculated in accordance with the provisions of the Act a ...[+++]

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(2) La révocation de l’option visant le versement d’une valeur de transfert est subordonnée aux conditions suivantes :

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(2) No option for the payment of a transfer value may be revoked unless

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b) dans tous les autres cas, le reliquat de la somme doit être affecté au paiement afférent à la portion de la période de service mentionnée dans l’option qui n’a pas été l’objet de révocation, calculé conformément aux dispositions de la Loi et du présent règlement, et s’il reste alors un reliquat, il est remboursé au contributeur.

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(b) in any other case, the remainder of the amount shall be applied towards the payment for that portion of the period of service mentioned in the election that has not been revoked, calculated in accordance with the provisions of the Act and these Regulations, and if any of the said amount remains thereafter, it shall be refunded to the contributor.

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Le NPD est convaincu que, à cet égard, le projet de loi C-16 est équilibré, car il existe des options d'appel à toutes les étapes de la révocation de la citoyenneté.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

The NDP is satisfied that on that subject Bill C-16 is balanced, in that there are options for appeal at every stage of the revocation of citizenship.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-10]

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20. affirme que la limite entre le redressement et la résolution, dans le cas d'une CCP, est franchie lorsque la cascade de la défaillance arrive à son terme et que la capacité d'absorption des pertes de la CCP est épuisée; considère que, dès lors, l'autorité de surveillance devrait sérieusement envisager l'option d'une révocation de l'organe de direction de la CCP et examiner s'il y a lieu de transférer des services essentiels de la CCP ou de confier le contrôle opérationnel de la CCP à un autre prestataire; estime que les autorités de résolution doivent disposer d'une nécessaire marge d'appréciation de la situation et d'une certaine ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-09]

20. Asserts that the dividing-line between recovery and resolution in the case of CCPs is when the default waterfall is exhausted, and the loss absorption capacity of the CCP has been depleted; takes the view that at this point the supervisor should actively consider the option of removing the CCP’s management board and whether to transfer critical services of the CCP or hand over operational control of the CCP to another provider; believes that the resolution authorities should be given the necessary degree of discretion in assessi ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-09]

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Pour des gens comme Odynsky, qu'un juge de la Cour fédérale canadienne, le juge Andrew MacKay, a estimé avoir été un citoyen solide et positif pour le Canada pendant plus de 50 ans, il doit y avoir l'option du pouvoir judiciaire discrétionnaire, et je recommande vivement d'inclure cette option dans la nouvelle loi (1045) J'avais l'intention de vous donner un exemple concret du résultat de la révocation de la citoyenneté.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-02-10]

For people like Odynsky, whom a Canadian Federal Court judge, Justice Andrew MacKay, found has been a solid, contributing citizen of Canada for over fifty years, there must be the option of judicial discretion. I strongly recommend that this be included in the new act (1045) It has been my intention today to put a human face on the results of the revocation of someone's citizenship.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-02-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2003-02-10]

L’option du droit de révocation - le "call back"- présente en effet le défaut de se limiter à modifier partiellement le système actuellement en vigueur, dont nous savons tous qu'il est gravement déficient, mais sans remédier à ses carences fondamentales.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-10-01]

The ‘call-back’ option is too limited, in that it merely allows Parliament to partially change the current system – which, we all know, is seriously deficient – but without making good the deficiencies.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-10-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-10-01]

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Date index: 2021-04-04